Construction : les travaux sans autorisation administrative. Question écrite n° 08740 de M. Jean Louis Masson, Moselle – NI publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 – page 3006. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans . Merci. Quels travaux réaliser sans autorisation ? Rappelons qu’en droit pénal, on ne peut être poursuivi que pour ses propres fautes. Par Marc-Antoine Dernière mise à jour le 17 juin 2020. Le cadastre ; Les documents et servitudes d’urbanisme (le Plan Local d’Urbanisme, le Plan de Prévention du Risque d’Inondation, les servitudes d’utilité publique …)L’instruction des demandes d’autorisation (dépôt d’une demande, suivi d’un dossier, l’ouverture de chantier et l’achèvement des travaux) Réalisez vos projets sans plus attendre ! Outre la possibilité de se faire contrôler par un agent ou un représentant de l’autorité, ils s’exposent à avoir un litige avec des tiers, notamment les voisins, qui ont le droit de contester leurs travaux à travers un recours. Enfin, cette même catégorie vous indiquera comment obtenir ou consulter le Plan Local d’Urbanisme des communes principales de France. Saisissez le service de l’urbanisme de votre Commune, aux fins que l’un des agents assermentés dresse un procès verbal d’infraction. Généralement, tous les travaux réalisés à l’intérieur du logement ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme. La majorité des ravalements requièrent l’autorisation du service urbanisme. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Ils ont encore la possibilité de déposer une demande de régularisation de l’autorisation de travaux. Formulaires d’urbanisme; … En fonction de l’importance ce vos travaux, une déclaration préalable ou … Cette déclaration doit se faire pour toutes les autorisations d’urbanisme. La réalisation de travaux sans autorisation ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période. Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : 1. une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ; 2. une sur… Exception faite pour les murs de clôture qui peuvent se retrouver à certaines conditions comme par exemple le respect d’une servitude de passage. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. En cela, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, une période appelée »délai de prescription » s’applique. B. Avant d’entamer toute démarche, il convient de vérifier la conformité des travaux avec le règlement du plan local d’urbanisme. Suivant leur importance, il vous est possible de déposer une déclaration préalable, ou bien de faire les démarches pour une demande de permis de construire. En conséquence, je souhaite porter plainte contre (précisez l’identité du contrevenant) demeurant à (précisez son adresse) pour avoir édifié une construction sans autorisation d’urbanisme (ou) pour ne pas avoir respecté les prescriptions du permis de construire qui lui a été délivré notamment au regard de … Ce site, alimenté très régulièrement en articles, se divise en deux catégories : La catégorie terrain traite de toutes les questions qui se posent pour l’achat, l’exploitation ou la mise en valeur et la revente d’un terrain. Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ... Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2. Peut-on construire une terrasse sans autorisation ? Les constructions de loisirs situées en camping ou en … Le PLUI n'existait pas au moment de ces travaux . Plus d’infos sur ce sujet : Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sans être propriétaire Extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d’urbanisme est assez souvent pour entreprendre des travaux dans sa maison. Le présent article est destiné à vous informer sur les enjeux pour le locataire de la réalisation de travaux non autorisés dans son local commercial, compte tenu de leur impact potentiel sur le devenir du bail et dans certains cas, sur le loyer.. Prenons l’hypothèse d’un locataire qui a réalisé des travaux dans le local pris à bail, sans autorisation du bailleur : Cela concerne les constructions suivantes (situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées) : Les constructions qui ont pour effet la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Ils ont encore la possibilité de déposer une demande de régularisation de l’autorisation de travaux. Pour y accéder, cliquez sur le lien “contact” qui se trouve en bas de cette page. Faite auprès de la mairie, la déclaration s’accompagne de pièces justificatives, leur demande et leur nature sont délimitées par le Code d’urban Par conséquent, la construction nouvelle nécessitera dans la très grande majorité des cas une autorisation d’urbanisme si le projet se situe (article R. 421-2 du code de l’urbanisme) : Une fois les travaux terminés, vous ou le professionnel qui s’est chargé de la construction devez attester que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue. Démolition d’une construction sans autorisation. Source : panneau-solaire.ooreka.fr Etape 2 : l'affichage avant travaux. » (Article L480-4). Question écrite n° 08740 de M. Jean Louis Masson, Moselle – NI publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 – page 3006.). En effet, certaines zones excluent d’office toute réalisation de travaux sans autorisation et ce, quel que soit le projet de construction considéré. Les démarches à envisager dépendront principalement de la nature des travaux … 04 2019. Grâce aux informations contenues dans ces article, il est, par exemple, possible de contacter les services urbanisme des municipalités pour obtenir un plan cadastral, un certificat d’urbanisme ou un permis de construction par exemple. Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019. En cas d’achat d’un bien immobilier pour lequel le vendeur a réalisé des travaux sans autorisation, que risque l’acheteur ? Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Alors, que faire en cas de non-déclaration de travaux ? Rien n’est perdu pour notre couple et leur cas de non-déclaration. Le point avec Brigitte Brom, rédactrice du Mémento Urbanisme-Construction 2018.

Certaines sanctions et pénalités de nature financière ou non sont applicables en cas de manquement de la part des constructeurs. J'ai besoin d'une déclaration de travaux. Vous apercevez que des travaux sans autorisation d’urbanisme sont en cours d’exécution dans votre environnement immédiat. Selon les travaux, vous devrez demander différentes autorisations : déclaration de travaux, permis de construire... Découvrez quelles autorisations sont nécessaires et comment les obtenir. Dans ce cas, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux doivent être déposés à la mairie afin de régulariser la situation. la surface du plancher doit être inférieure ou égale à 5 m². Renseignez-vous directement auprès de votre mairie avant de commencer vos travaux ! Comment faire pour régulariser mes travaux ? Les travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Et bien non, pas toujours. 4 étapes pour déclarer vos travaux d’une manière efficace. Cette croyance est fausse, pire, la pose de velux sans autorisation est une infraction. Je sais aussi que les "puits de lumières" n'ont pas besoin d'autorisation. Le récolement de travaux sans autorisation préalable. (Article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme) E… La commune ou le service d’urbanisme local peuvent prévoir, en fonction de critères spécifiques, des règles plus strictes et imposer une autorisation obligatoire. En effet, ils ont fait des travaux dans leur maison persuadés de ne pas avoir besoin d’une. Tous les propriétaires ne le savent pas, et s’exposent à des sanctions potentielles sans même s’en rendre compte. La DAACT – déclaration de fin de travaux atteste à la fois de l’achèvement des travaux et de leur conformité à la l’autorisation d’urbanisme obtenu. La réalisation de travaux sans autorisation ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période. Many translated example sentences containing "autorisation d'urbanisme" – English-French dictionary and search engine for English translations. Actualités. Les thèmes évoqués iront donc des différents permis de construire (maisons, évidemment, mais également pour un garage, une piscine, une véranda…) aux permis de démolir, d’agrandissement…. L’exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du Code de l’Urbanisme constitue un délit. Retrouvez-ci dessous ces exceptions ! Respectez la continuité architecturale. si vous avez une autorisation d’urbanisme, mais qu’au cours des travaux vous modifiez les caractéristiques initiales du projet. Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. Le Service Urbanisme vous reçoit dans les locaux des services techniques municipaux. Toutefois, pour les constructions en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, aucune formalité n'est à prévoir. Droit public / Urbanisme. Cela implique des coûts supplémentaires et du temps perdu. Alors voici, sur les conseils de Marc-Antoine Calzada, une liste de ce que vous pouvez réaliser de ce pas, sans demander aucune autorisation. Toutefois, pour les constructions en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au … Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, vous devez l'afficher sur le lieu des travaux à compter de la réception de l'autorisation jusqu'à la fermeture du chantier Avec Urbassist vous pouvez rédiger votre demande d’autorisation en moins d’une heure. En France, les travaux sont bien encadrés avec des règles précises afin de veiller à la cohérence et au … Faite auprès de la mairie, la déclaration s’accompagne de pièces ju... Lire la suite. En matière d’urbanisme, dans la majorité des cas, l’infraction est dite continue. Voyons donc cela en détail dans les lignes qui suivent. Une fois les travaux terminés, vous ou le professionnel qui s’est chargé de la construction devez attester que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue. La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. En théorie, lorsqu’on fait appel à un architecte ou à un entrepreneur, il est censé préciser si les travaux sollicités sont soumis à autorisation préalable. Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Généralement, tous les travaux réalisés à l’intérieur du logement ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2. Une autorisation d'urbanisme certifie la conformité d'un projet au plan local d’urbanisme. la hauteur au-dessus du sol doit être inférieure ou égale à 12 mètres. Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Qui est pénalement responsable ? C'est à double vitrage et ça s'ouvre. Ce délai de prescription, qui est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017, débute à partir de l'achèvement des travaux. Renseignez-vous directement auprès de votre mairie avant de commencer vos travaux ! Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. Produisez donc des pièces justificatives exhaustives et des renseignements exacts et facil ement vérifiables lors … L’exemple de Julien et Mathilde nous montre que si les travaux illégaux ne sont pas alignés avec la réglementation en vigueur : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis. Vous apercevez que des travaux sans autorisation d’urbanisme sont en cours d’exécution dans votre environnement immédiat. Toutefois la commune peut engager votre responsabilité civile, … ». La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation délivrée est une infraction pénale qui expose à des sanctions (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) . En effet, la majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale. Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles : 1. réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme(permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ; 2. ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ; 3. réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ; … Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de déclaration de travaux. En d’autres termes, retirer les nouvelles fenêtres et remettre un modèle compatible avec la réglementation. Travaux sans autorisation, les risques. Voici les conditions grâce auxquels ces quelques travaux peuvent être engagés sans formalités préalables. 04 2017. Droit public / Urbanisme. Ce n’est pas la libération de surfaces habitables qui va intéresser l’urbanisme, mais bien la modification de l’aspect extérieur de la toiture à l’issue des travaux. Elle peut être obligatoire pour l. Si vous commencez le chantier sans avoir obtenu l'accord officiel de la mairie, vous risquez, en plus de l'arrêt des travaux : - Une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1 200 et … C’est-à-dire, déposer en mairie plusieurs exemplaires du formulaire Cerfa adapté à votre projet avec les plans et pièces graphiques demandés. Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme permet à l’administration de vérifier que le projet que vous souhaitez réaliser est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. En matière d’infraction à la législation de l’urbanisme, l’autorité administrative est tenue de dresser un procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. En effet, certaines zones excluent d’office toute réalisation de travaux sans autorisation et ce, quel que soit le projet de construction considéré. Quels travaux réaliser sans autorisation d’urbanisme ? Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Le certificat d'urbanisme, les demandes préalables et le permis de construire. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Le délai de prescription ne commence à courir que le jour où l’infraction a pris fin. Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Imaginons que vous n’avez pas modifié vos fenêtres, mais que vous avez construit une annexe à votre bâtiment et que la nouvelle surface de plancher dépasse les règles du PLU. Cette déclaration doit se faire pour toutes les autorisations d’urbanisme. DROIT PUBLIC . Il s'agit du délai de prescription, qui est de 6 ans. Nous avons des articles dédiés à la procédure de déclaration de travaux qui pourront vous intéresser : Attention : si vous avez une autorisation d’urbanisme, mais qu’au cours des travaux vous modifiez les caractéristiques initiales du projet, il vous faudra déposer une demande de permis modificatif. Réaliser des travaux de construction sans autorisation au préalable est risqué. Ou bien téléphoner à un service de permis de construire et demandez si on a besoin d'une autorisation pour cela. Si vous voulez construire une serre ou un châssis d’une hauteur égale à 1,80 mètre de haut ou inférieure, aucune autorisation n’est nécessaire. Faire des travaux sans autorisations est, Enfin, n’oublions pas les taxes et donc la troisième conséquence : avec ou sans autorisation de travaux, vous êtes obligé de déclarer auprès du trésor public (. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Vous êtes tenu de déposer une autorisation d'urbanisme dans la plupart des cas que prévoit le Plan local d'urbanisme. vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact. Lorsqu'une personne, physique ou morale, réalise une construction sans avoir obtenu l'autorisation d'urbanisme nécessaire, sa responsabilité pénale peut être engagée sur une période appelée « délai de prescription ». Rien n’est perdu pour notre couple et leur cas de non-déclaration. Cela étant, la possibilité de faire des travaux sans permis ni déclaration est offerte qu’à un nombre très restreint de projets. Régularisation de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : ce qu’il faut faire. Une autorisation d’urbanisme est une démarche à faire lorsque vous envisagez des travaux dans votre maison ou dans un autre bâtiment. Donc, si nos amis ont décidé d’installer des fenêtres différentes aux existantes alors que le. La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou déposée en mairie. Il pourra être aussi question de l’assurance (habitation, bien sûr, mais aussi construction dommage ouvrage) ou le désamiantage, parmi de nombreux autres sujets. La troisième conséquence est très importante. Autorisation d'urbanisme : les travaux concernés. Vous trouverez tous les formulaires d'autorisation d'urbanisme ici. Attention, même sans autorisation les travaux doivent être conformes à la réglementation en matière d’urbanisme. Dans quels cas a-t-on besoin d'une autorisation d'urbanisme ? Autorisation d'urbanisme : les travaux concernés. Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, … Passé ce délai, vous vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. « Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. Démolition d’une construction sans autorisation. Si vous ne connaissez pas la réglementation applicable à votre terrain, le plus judicieux est de demander un certificat d’urbanisme. Cela veut dire démolir votre nouveau bâtiment. Dans le cas de constructions sans permis de construire, le point de départ est fixé au jour où les travaux prennent fin. Publié le : 17/04/2017 17 avril avr. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. En effet, ils ont fait des travaux dans leur maison persuadés de ne pas avoir besoin d’une autorisation de travaux. Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quoi de plus. Si un pétitionnaire a un projet de travaux en site classé ne relevant pas d’une autorisation ou déclaration d’urbanisme (ex : affouillements de moins de 2m et de moins de 100m2, murs de soutènement, ouvrages routiers, installations temporaires de moins de 3 mois, plantations d’arbres, défrichement, abattage d’alignements, Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). la première conséquence sera que la délivrance de l’autorisation de travaux ne sera pas possible, donc : refus de permis ou de votre déclaration préalable. La mairie peut refuser en fonction de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). L’intégralité des personnes mobilisées pour l’exécution des travaux peut être incriminée. En effet, Lorsqu’une personne réalise une construction sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Il y sera donc question, entre autre, de viabilisation, de plan local d’urbanisme, de plan cadastral et de plan de parcelle mais également de raccordement au réseau d’eau potable, d’électricité…, de déboisement, d’assèchement ou de création d’une pièce d’eau, de puits, de plantation de haies et bien plus. Des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme - et donc en infraction pénale - sur la période 2015/2016 , peuvent ils être raccordés et " blanchis " , à posteriori, par un permis de construire jugé conforme au nouveau PLUI entré en vigueur le 03/08/2017 . Pour rappel, dans les deux cas, il faudra constituer un dossier et fournir notamment des plans. L’autorisation ne sera pas nécessaire si vous souhaitez construire un abri de jardin ou une petite véranda à condition que les trois critères suivants soient bien respectés : Une autorisation d’urbanisme ne sera pas nécessaire dans le cas où : NB : il est librement possible de construire un abri de piscine du moment que sa hauteur ne dépasse pas les 1,80 mètre. En France, les travaux sont bien encadrés avec des règles précises afin de veiller à la cohérence et au développement responsable du territoire. La commune ou le service d’urbanisme local peuvent prévoir, en fonction de critères spécifiques, des règles plus strictes et imposer une autorisation obligatoire. A l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme figurent l’ensemble des modalités. Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme A condition qu’ils ne soient pas contraires à la législation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), certains actes et travaux cités de manière exhaustive dans l’arrêté du 13 novembre 2008, dit de minime importance, sont exonérés de l’obligation de permis d’urbanisme. Saviez-vous que, dans certains cas bien précis, l’aménagement d’une terrasse est soumise à un permis de construire ? Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme. En revanche, si le vendeur est condamné, même après la vente, des mesures dites de « restitution » sont généralemen Prescription en cas de construction sans autorisation d'urbanisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou déposée en mairie. Voici les conditions grâce auxquels ces quelques travaux peuvent être engagés sans formalités préalables. En cas d’accord de l’administration, le demandeur de l’autorisation est redevable des taxes d’urbanisme, qui lui seront alors adressées au domicile indiqué dans le formulaire de l’autorisation de construire. Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez sans faire de démarche réaliser un mur du moment qu’il ne dépasse pas les deux mètres de haut. Du moment que la terrasse extérieure est non surélevée ou très faiblement surélevée, l’autorisation n’est pas nécessaire. Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme. En théorie, lorsqu’on fait appel à un architecte ou à un entrepreneur, il est censé préciser si les travaux sollicités sont soumis à autorisation préalable. Vous avez des travaux à réaliser, vous souhaitez vous informer sur la faisabilité de votre projet, vous aimeriez savoir quel type d’autorisation d’urbanisme il convient de demander, vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande ? Les travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable ou permis de construire portent avant tout sur l’aménagement ou la rénovation intérieure du logement, des travaux qui n’affectent pas de ce fait l’aspect extérieur du bâtiment ou sa destination. Pas besoin d’autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardinqui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancherinférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres. Plan … Pour un ravalement “à l’identique” pas d’autorisation à prévoir, puisque l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas modifié. La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées. Qu’ en est il des tuyaux devacuations d eau usée en façade? De même, cet annuaire dévoile les coordonnées des Services de Publicité Foncière (SPF) qui peuvent être contactés pour l’obtention de la copie d’un règlement de copropriété, d’un état hypothécaire ou d’un acte de vente, par exemple. Vous devez suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux. Pour toute suggestion portant sur les informations présentes sur ce site, votre expérience d’utilisateur, etc. 04 2019. Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été demandée (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées dans l’autorisation d’urbanisme.