Outre le choix de la procédure de divorce et de leur(s) avocat(s), les époux doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun avant d’entamer la procédure. [DIVORCE] Comment divorcer et quelle procédure choisir. En revanche, si des désaccords subsistent, la durée du divorce à l’amiable peut dépasser un an. Autre changement concernant le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (ou consentement mutuel « conventionnel ») : chaque époux doit désormais avoir son propre avocat (il y a donc obligatoirement deux avocats distincts) afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Attention toutefois : le divorce amiable doit tout de même se dérouler devant le JAF lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge. ), représentera son client devant le juge aux affaires familiales et conseillera son client tout au long de la procédure. Il est crucial de savoir quand le mariage est réellement dissous juridiquement, puisque la date des effets du divorce entre époux présente d’importantes conséquences juridiques. Le principe veut que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe même de la fin du mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants…). Enfin, les époux conservent leurs droits à la succession. C’est la procédure la plus appréciée, du fait que c’est la plus rapide et la moins coûteuse. Le divorce est simplement constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Un conseil : bien regarder dans l’ordonnance de non-conciliation si le juge aux affaires familiales a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Dans ce cas, les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Au regard du tableau ci-dessus, il n’est donc pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Toutefois, la procédure de divorce diffère selon qu’il s’agit d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux. En cas de mésentente entre les époux avant ce délai de 30 mois, ils pourront reprendre la procédure là où ils l’avaient laissé en faisant délivrer une assignation en divorce. Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, si ce n'est que les conséquences sont différentes : il n'y a pas de dissolution juridique du mariage, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. Les formes de divorce sont : le divorce par consentement mutuel; le divorce pour désunion irrémédiable; Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Il est vrai que « tant que le juge n’a pas autorisé les époux à vivre séparément, il pourra toujours être reproché à l’un d’être parti du jour au lendemain », indique Joanne Elia, avocate en droit de la famille. La procédure de divorce peut être entamée même si les deux conjoints ne sont pas d’accord, mais l’époux demandeur doit apporter la preuve que la communauté de vie a réellement cessé, sur le plan affectif comme sur le plan matériel. Le divorce, même à l'amiable, avec ou sans juge ou avocat, est une procédure souvent longue et coûteuse. Le Code civil prévoit des règles précises en ce qui concerne la date d'effet du divorce. Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Il faut donc distinguer maintenant : Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la séparation. Vous trouverez ici les principales informations sur la procédure de divorce, l’autorité parentale, les éventuelles pensions alimentaires ainsi que sur les effets du divorce sur le patrimoine (propre et commun) et sur le nom de famille. Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’attribution finale du logement peut relever d’un commun accord entre les époux. Qu’en est-il lors qu’un conjoint de nationalité française souhaite divorcer de son conjoint d’une autre nationalité ? La loi 2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et le décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 (article 15) ont apporté d’importants changements à la procédure des divorces contentieux. La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Comme pour un divorce par consentement mutuel, la procédure des divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal) démarre par une requête de divorce, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). En d’autres termes, tant que le juge ne les a pas autorisés à vivre séparément, ils restent, en principe, soumis aux obligations du mariage (notamment les obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges de mariage…). Dans le cadre de l'action en divorce (et seulement à cette occasion), l'un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l'autre. Avant l’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2021, la procédure des divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal)  démarrait, comme pour un divorce par consentement mutuel, par une requête de divorce, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). : Je avais fait avec la procédure de divorce. Peut-on divorcer sans avocat ? ATTENTION : le divorce par consentement mutuel reste toutefois judiciaire (obligation de se présenter devant un juge aux affaires familiales) dans les deux cas suivants : Dans ce cas de figure, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge. La procédure de divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête en divorce par votre avocat auprès du greffe tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément). Il existe différents cas de divorce, qui peuvent être contentieux (le divorce pour faute par exemple) ou non-contentieux (le divorce par consentement mutuel). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Auparavant, le type de divorce envisagé ne devait pas figurer dans la requête initiale (il n’était décidé que dans l’assignation). Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Cela permet un gain de temps et d’argent. Parmi les autres changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal (qui permet de demander le divorce après s’être séparés et ne plus vivre ensemble pendant un certain temps) a été réduit de deux à un an. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont libres d’interrompre leur divorce à n’importe quel moment de leur procédure. Durant la procédure des divorces contentieux, l’attribution de la jouissance du logement est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) au titre des mesures provisoires, dans l’ordonnance de non-conciliation. Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce contentieux. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. Qu’en est-il pour la taxe foncière ? La procédure peut prendre dans certains cas plusieurs années, sans compter la liquidation du régime matrimonial. Le montant de cette pension alimentaire entre époux est fixé par le JAF. Tant que le mariage n’est pas officiellement dissous, la taxe d’habitation est due conjointement par les deux ex-époux. Un divorce par consentement mutuel ne prend que quelques mois tout au plus. La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation. Si la mésentente intervient après le délai de 30 mois, les époux devront reprendre la procédure à zéro, si, à la suite du rendu d’une ordonnance de non-conciliation, l’autre époux a été assigné par un huissier, le juge aux affaires familiales (JAF) est officiellement saisi d’une demande en divorce. Il est prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. Il existe différentes procédures de divorces : Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce amiable, est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux soient d'accord entre eux, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. : J'ai décidé d'avancer avec la procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce « à l’amiable »), l’assistance d’un avocat est obligatoire. L’attribution du logement familial demeure un des principaux enjeux du divorce. Le divorce en ligne ne change pas vraiment de la procédure amiable classique, à ceci près qu’une partie des démarches est dématérialisée. Que se passe-t-il si le consentement mutuel n’aboutit pas ? Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure qui ne nécessite par l’intervention du juge des affaires familiales (JAF) pour énoncer la rupture du mariage civil et ses conséquences. Si les époux s’entendent bien et que le patrimoine à partager est faible, cela prendra quelques mois. Il s’agit d’un document rédigé par l’avocat qui contient la demande de divorce. Si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble pendant la procédure, ils peuvent rédiger conjointement une lettre de départ du domicile conjugal afin de formaliser la situation. Dans le cas des divorces contentieux, la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Après un divorce, la taxe d’habitation est en principe payée par celui qui garde la jouissance du logement familial. Pour les autres divorces (les divorces contentieux), les délais sont beaucoup plus conséquents. En pratique, la procédure d’appel suspend les mesures prévues par le jugement rendu en première instance. Dans ce cas, seul le pourvoi en cassation est possible. Le prononcé du divorce contentieux prend effet à l’issue de la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), attaché au tribunal judiciaire ou au juge de proximité. Il n’existe pas de site Internet officiel qui propose d’aider les couples à divorcer à l’amiable en ligne.