« III.-Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions précisées par les mêmes arrêtés. Pour chaque corps. Ce second texte apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n'est autre que la commission ad. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement. « Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat. dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion intern Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d'État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n'a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n'auront donc pas d'autre. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. Mise à jour le 17 février 2015. La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Les CAP - Commission Administrative Paritaires - dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des.. C'est l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui en détermine la composition et le fonctionnement pour les agents contractuels de la FPH et de l'AP-HP Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 2 Modifié par Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 - art. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009. EHESP; FORMATION CONTINUE; Services. La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014: Décret publié. Il ne peut y avoir que 2 demandes de prolongation et la prolongation ne peut être. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. II. Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. » ; 2° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées et, à la fin de la première phrase, après les mots : « du ministre intéressé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ». 2020; Protection de l’enfance ... Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; ... Vous trouverez dans ce recueil une compilation de textes relatifs aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. offres d'emplois; ACCOMPAGNEMENT & ASSISTANCE JURIDIQUE ; Santé Social. Vincent . Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Adoption du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière I - Les élections relevant de la Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur. L'article 9est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. ... l Hospitalière. ». Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017: Décrets relatifs aux commissions. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. « II.-En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. « Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chef de service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral. 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : « 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; « 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; « 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] 32 bis.-I.-En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : « 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peut être saisie par les fonctionnaires hospitaliers. Les représentants du personnels sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. 2. Article 20 « La liste de candidats est établie pour une commission ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Objet : modifications réglementaires concernant l. Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat Imprimer Cookies est désactivé. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique istration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels ad. « II.-Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions ad, Mise à jour le 23 janvier 2018 Publication au journal officiel du 20 janvier 2018 de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, istratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - Légifrance Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions... Javascript est desactivé dans votre navigateur Modifié par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Document Cited authorities 9 Cited in Related. Décrets 01. « A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Mise à jour : Février 2017 . Ce principe s'applique dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière. Jusqu’à présent, les commissions administratives paritaires (CAP) étaient consultées sur les mutations au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. istrative paritaire nationale Textes de référence : Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (10 et 20) de la. Si les aptitudes de l'agent sont jugées insuffisantes, une prolongation de stage peut être demandée. 2) Pour la fonction publique hospitalière, 363 avis ont été rendus en 2009 : 111 dossiers ont été présentés au titre des dispositions du décret du 26 avril 2007, et 252 au titre des dispositions relatives au cumul d'activités prévues par le décret du 2 mai 2007. Notice : le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Offre d'emploi Référent Commission Administrative Paritaire 2020-199 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Annonce déposée le mercredi 02 septembre 2020 à 12h57 Date limite des candidatures : jeudi 31 décembre 2020 Etablissement. et des articles 21, 22, 25, 31 et 32 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 26/05/2011. Le second tour est organisé dans un délai: de six à dix semaines (fonction publique de l'Etat). Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés. « II.-Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le Gouvernement propose d'harmoniser le mode d'appréciation professionnelle entre les trois versants : - en étendant à la fonction publique hospitalière l'évaluation par entretien professionnel annuel - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 11 à 13 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. Et de nouveau gelé en 2018 !) Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11 Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Pari Aux termes de l'article 1-2, toute administration doit créer, par arrêté ministériel ou décision de l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'autorité administrative indépendante, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) dans toutes les administrations, dans tous les établissements publics de l'État et toutes les autorités administratives indépendantes Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 42 sont supprimés. « La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! Le Président du Conseil, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction. Tweet . istrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau de tout litige relatif à l'attribution de l'IDV comme le souligne l'Article 5 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. istrative Paritaire dont dépend l'agent. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Télécharger. Art. L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L'autorité arrête le nombre de représentants du personnel et la part respective des femmes et des hommes au plus tard six mois avant cette date. 5 juin 1959). Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés. Sont électeurs :. Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l'évolution de l'emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des. « La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 5) ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats. « Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Parallèlement, des lignes directrices de gestion sont instaurées, Tel est l'objet du décret du 5 mai 2020, précité. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE; Formation. Il est à 4,69 € depuis le 01/02/17. istratives paritaires (B.O. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802 (PDF), déposé(e) le 27 mars 2019, mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique, Partager la publication Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires FacebookLinkedInTwitterEmail La généralisation des lignes directrices de gestion Créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et. Politique handicap; Politique hospitalière; Politique personnes âgées; le CH-FO; Formulaire de recherche. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires JOURNAL OFFICIEL (n°279, paru le 01/12/2019. Organisation hospitalière Mots clés: Fonction publique hospitalière - Fonctionnaire - Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C - Commission administrative paritaire locale - CAPL - Commission administrative paritaire départementale - Organisation - Composition Consulter iciledécret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et.