Précision : il existe quelques cas d’exclusion du régime réel simplifié de TVA. Vous trouvez vos déclarations fiscales trop complexes ? Mes revenus 2019 baissent: comment réduire mon prélèvement à la source (PAS) ? 269 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Publié le Cela permettra de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par les investissements de départ. display: none !important; Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Comment va être calculé l’impôt sur les revenus de l’année 2018 ? Réel normal TVA. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles  : Ces seuils sont valables pour 2020, 2021 et 2022. Le régime du mini-réel de TVAconsiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Dans ce système, vous déclarez tous les mois la TVA qui est réellement due en fonction des opérations réalisées le mois précédent. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Bon à savoir : lorsque le montant de la TVA due au titre d’une année est inférieure à 4.000 euros, il est possible d’opter pour un calcul trimestriel. La SCI et le LMNP sont 2 statuts possibles pour gérer des locations immobilières. .hide-if-no-js { réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Révoquer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible. 3. L’entreprise passible de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients (une mention « exonération article 293 B du CGI » est d’ailleurs requise). Les obligations déclaratives d'une entreprise assujettie à la TVA dépendent de son régime d'imposition : réel simplifié, mini-réel ou réel normal. elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA; leur chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse par les plafonds suivants : 818 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; B. ... le régime réel simplifié permet de déduire ces charges du revenu imposable. Dans quel cas la comptabilité d’une SCI est-elle obligatoire ? Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. 1er projet : Création d'une EI en micro BA non salarié en 2e activité, avec franchise de TVA. En juillet il faut verser 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre il faut verser 40% du montant de TVA de l’année précédente. With Indeed, you can search millions of jobs online to find the next step in your career. in commodo mattis quis, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. Remarque : pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, l’année civile correspond à l’exercice comptable. Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Comment va être calculé le premier taux de prélèvement applicable en janvier 2019 ? dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 818 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. 1 En ce moment je fais ma compta avec Excel, mais ce n’est pas idéal. Des acomptes sont versés en avril, juillet, octobre, novembre (entre le 15 et le 24 du mois). Le régime réel d’imposition du revenu des associés de la SCI. Les seuils concernent le Chiffre d’Affaires (CA) annuel des entreprises concernées. Il existe deux régimes possibles : le réel, et le micro foncier. Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : . Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. J'aurais fais l'inscription en ce sens, puis demander l'option Réel simplifié pour les avantages suivant les investissements. Que ce soit en matière de TVA et de déclaration des bénéfices annuels, deux régimes réels cohabitent : le régime réel ou simplifié. Prélèvement à la source : le calendrier de la réforme. Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Revenus locatifs : Quelle déduction pour les travaux réalisés en 2019 ? Pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Plusieurs régimes de TVA, accessibles sous conditions, sont possibles pour l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise. Niches fiscales : que devient le CITEen 2019 ? Les entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année : Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation) , sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas : Pour chacune des deux catégories d’activité, un dépassement des seuils, ponctuel (une année maximum) et modéré (pas plus de 94 300 € pour les ventes et de 36 500 € pour les prestations), est admis sans remise en cause du régime de la franchise en base. La date de changement de régime d’imposition dépend de l’ampleur du dépassement. Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est supérieur à : Sous ce régime, l’entreprise dépose une déclaration de TVA chaque mois. Revenus de l’année 2018 : quel sort pour les réductions et les crédits d’impôt ? La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Le régime réel normal quant à lui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils exigés par le régime simplifié. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le … Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ? Il existe trois régimes d’imposition pour la TVA. ), celle-ci ne doit pas être soumise à la TVA. Il est donc applicable par principe, sauf lorsque le micro foncier est possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. De droit, les entreprises relèvent du régime des micro-entreprises, du régime réel simplifié ou réel normal. ... Réel normal, réel simplifié, ... RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle. Régime réel simplifié avec : Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 => 2 acomptes en juillet (55%) et décembre (40%), puis un solde en avril N+1), si versement de moins de 15.000 € de TVA Dépôt trimestriel (Mini-réel, CA3) Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’Etat et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est passible du régime réel normal. La déclaration annuelle de TVA reprend notamment l’ensemble de la TVA collectée exigible et de la TVA déductible récupérable au titre de la période concernée, le montant des 4 acomptes éventuellement payés, le solde de TVA à payer ou à récupérer et la base de calcul des prochains acomptes de TVA. Angélique a 4 postes sur son profil. Si ce régime est défavorable, essentiellement du fait de l’impossibilité de déduire la TVA, l’entrepreneur peut opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal. Le régime réel de TVA. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. - Le taux général de la TVA au Cameroun est de 17,5 % (19,25 % avec les centimes additionnels communaux) depuis 2005. Erreur sur avis d'imposition IR : quelles démarches effectuer ? Le bénéfice imposable est le bénéfice net. Réel normal, réel simplifié, franchise ... En optant pour la TVA, la SCI doit respecter l’ensemble des règles applicables aux assujettis à la TVA (déclarations, comptabilité) et notamment la tenue du livre retraçant les opérations taxables. Des dispositions particulièress’appliquent pour alléger vos obligations comptables : 1. le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées 2. les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’ex… Les déclarations de TVA. Etudiants, apprentis et stagiaires : ils sont également concernés par la retenue à la source en 2019, Prélèvement à la source et changement de situation de famille, Revenus fonciers 2018 : attention aux clauses anti-abus. Le montant de l’impôt sera calculé sur la base du bénéfice imposable, qui est la différence entre les loyers perçus et les charges liées à l’activité de location (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion locative, salaires du concierge…). Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : . Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. On lit souvent qu’un gérant d’une SCI ne doit pas tenir de comptabilité. Il n’est donc pas tenu compte de la TVA déductible sur immobilisations pour la détermination de la base de calcul des acomptes. De plus, concernant la TVA (je suppose, en cas d'activités annexes soumises), il m'est demandé de choisir entre : - franchise de base - régime réel simplifié - régime mini-réel - régime réel normal - assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposbales sur option. Corrélativement, elle ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires. +  De plus, une entreprise au régime simplifié d’imposition dont le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros doit déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Précision : La TVA due correspond à : TVA collectée – TVA déductible sur achats de biens et services. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays. Contrôle fiscal - Nouvelle charte des droits et des obligations du contribuable vérifié. Ensuite, les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent toutefois opter volontairement pour le régime réel simplifié de TVA. Elle est redevable du paiement de deux acomptes semestriels. Découvrez le profil de Siying H. sur LinkedIn, la plus grande communauté professionnelle au monde. Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. Précision commune aux trois régimes : certaines entreprises exercent une activité mixte, pour partie vente de biens, et pour partie prestation de services. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition sont tenues de verser deux acomptes de TVA par an. Ce n’est pas exact : Le gérant doit fournir un certain nombre d’éléments sur l’activité économique de la société, dont un rapport écrit, lors de l’assemblée annuelle des actionnaires, article 1856 du Code Civil. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les entreprise dont le CA est supérieur à 247 000 € ou 818 000 € (base 2020) pour les commerçants sont obligatoirement soumises au régime réel normal. 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet. Le régime d’imposition dit réel est le régime de droit commun. Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est compris entre : Cette condition de chiffre d’affaires est nécessaire mais pas suffisante. Le régime d’imposition dit réel est le régime de droit commun. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Il existe un taux zéro (0 %) qui s'applique aux exportations des produits … Conseiller et expert en création d’entreprise. Leur montant va se baser sur la TVA due au titre de l’année précédente à hauteur de : 55% de la TVA de l’année précédente pour l’acompte de juillet et de 40% pour celui de décembre. Pour ces dernières, le régime réel normal de TVA est imposé. Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à: 247.700€ pour une activité de prestation de service; 818.000€ pour une activité de commerce. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Elle ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA. Le PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017, Protection de la résidence principale du chef d'entreprise. Les formalités. En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Bonjour, merci beaucoup pour vos explications. Option 2 – Beaucoup de charges : Opter pour le régime réel simplifié Si vos charges sont supérieures à la moitié de vos revenus locatifs, il faut opter pour le régime réel simplifié. 28 % pour la part du bénéfice co… Le régime réel; Le régime fiscal réel est appliqué aux petites entreprises, mais aussi aux LMNP. Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. J’achète des titres de société : quel coût fiscal ? Location meublée : êtes-vous professionnel ou non professionnel ? Le régime réel simplifié est applicable (aucune déclaration à remplir en cours d'année, paiement d'acomptes trimestriels et régularisation lors de la déclaration annuelle CA12) dès lors que la franchise TVA ne s'applique pas et que le chiffre d'affaires n'excède pas les mêmes limites que pour les BIC et, sur option pour les exploitants bénéficiant de la franchise TVA. Année « blanche » 2018 : attention au contrôle fiscal renforcé, L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019, Revenus fonciers : le prélèvement à la source concerne aussi la CSG. Dans ce cas, des règles particulières sont prévues pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires. Il en existe 2 types : le régime réel normal et le régime réel simplifié. A. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 10 janvier 2020. dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 247 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. le régime du réel normal permet d’être à jour mensuellement. https://www.fiducial.fr/.../TVA-Quel-regime-d-imposition-pour-mon-entreprise Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Angélique, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ? Siying indique 6 postes sur son profil. Ce qui simplifie la gestion de votre activité : les factures sont faites sans TVA avec mention de la dispense, aucune déclaration de TVA n'est à effectuer. La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E). Le régime applicable à une entreprise dépend essentiellement de deux facteurs : le montant de son chiffre d’affaires et les éventuelles options retenues par l’entrepreneur. Le régime réel super simplifié. Est éligible au régime réel simplifié de TVA la SASU qui remplit les conditions cumulatives suivantes : Son CA annuel HT est inférieur à : 789 000 € dans le cadre d’une activité de commerce ou d’hébergement. Un acompte de 55 % en juillet et un acompte de 40 % en décembre. Pourquoi une newsletter spéciale sur le prélèvement à la source ? Champ d’application du régime réel. L'option pour l'assujettissement à la TVA permet de déduire la TVA sur les achats effectués par la SCI. Impôt de Solidarité sur la Fortune - Résidence principale et Société Civile Immobilière, Immobilier : LMNP* en résidence service ou comment recevoir des revenus peu fiscalisés. Il convient de noter que pour pouvoir opter pour le régime du réel simplifié, il faut que le montant annuel de la TVA collectée soit inférieur à 15 000 euros. Régime réel simplifié avec : Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 => 2 acomptes en juillet (55%) et décembre (40%), puis un solde en avril N+1), si versement de moins de 15.000 € de TVA Dépôt trimestriel (Mini-réel… Il était de 18,7 % auparavant. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition sont tenues de verser deux acomptes de TVA par an. Si cette dernière est inférieure à 1000 euros, aucun acompte de TVA n’est due sur l’année. Le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 €. Le régime réel d’imposition du revenu des associés de la SCI. Les assujettis au régime réel simplifié de TVA n’ont aucune déclaration à établir en cours d’année. Le régime réel simplifié : Les entreprises soumises à ce régime sont celles ayant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées et 238 000 € pour les activités de prestations de services. Conditions. ... n’est pas toujours applicable, quel que soit le régime choisi. aux entreprises qui sont soumises à d’autres régimes d’impositions comme le réel simplifié. Les déclarations de TVA. 02/11/2020. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Yann PANHELLEUX, Directeur des Techniques Fiscales, FIDUCIAL. Dans le RSI, l’entreprise facture de la TVA à ses clients et est en droit de déduire la TVA qui lui est facturée. C’est le régime d’imposition le plus simple. Il n’est donc adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au démarrage. Bon à savoir: il n’y Vous pouvez également opter pour ce régime si vous relevez du régime réel simplifié. Conditions d'exercice de l'option 1.  =  En cas de dépassement des limites de 789.000 ou 238.000 euros, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de 869.000 ou 269.000 euros, selon la nature de l'activité. Dans notre exemple, vous avez 18 000 € de revenus locatifs par an et 19 000 € de charges (dont les amortissements du bien locatif, des frais d’agence et de notaire, des travaux et des meubles). Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Siying, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Déclarations fiscales du dirigeant et SCI, Contrats de prêt : augmentation du seuil de dispense de déclaration fiscale, Droit de partage - réduction progressive du taux du en cas de séparation. Ce qui caractérise ce régime c’est l’absence de TVA et donc l’absence de déclaration à produire. En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité). Apport d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ? C’est également celui qui s’applique par défaut (en l’absence d’option) lors de la création de l’entreprise. Elle bénéficie toutefois de formalités déclaratives allégées. Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Si la SCI loue un logement et qu’une place de parking est comprise dans le bail de location (parce qu’elle fait partie des annexes du logement, p.ex. Transmission temporaire d'usufruit et IFI : une réduction d’IFI et d’impôt sur le revenu ? Il est donc applicable par principe, sauf … Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. En cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA, l’acompte est calculé suivant la base de la précédente déclaration. Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Si vous dépendez du régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels : en juillet et en décembre. Modifié le Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 2021-01-01. With tools for job search, resumes, company reviews and more, we're with you every step of the way. De quels délais l’administration fiscale dispose-t-elle pour vous contrôler ? Les entreprises ou les professionnels indépendants qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Conditions. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. }. Dans une Société Civile Immobilière (SCI), les règles gouvernant les conditions d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dépendent de la catégorie de SCI à laquelle on doit faire face.. En effet, dans certains cas, la TVA est appliquée d’office, dans d’autres, une option de TVA peut être soulevée librement par la société en fonction des avantages … Par exception, les entreprises dont le montant de TVA annuellement exigible est inférieur à 4 000 € sont autorisées à déposer des déclarations trimestrielles. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014). Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, TVA : Le régime réel simplifié d’imposition, Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, Le passage automatique au régime réel normal de TVA, accumsan felis libero massa vel, libero elit. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède : Egalement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime réel simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel d’une déclaration de TVA). [cookies_policy_link], Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié. Taux du prélèvement à la source : quelles options pour les contribuables ?