La vidéo de la formation est disponible également sur Youtube . Les procédures enclenchées avant cette date ne sont pas concernées. Ainsi, le divorce doit être fondée sur l’un des trois motifs suivants. Cette réforme vise à simplifier le divorce contentieux, généralement complexe et long. Par ailleurs, le choix entre une procédure de mise en état judiciaire ou, au contraire, conventionnelle devrait permettre aux époux de choisir entre « prêt-à-porter » ou « haute couture ». 1. Pour quels cas de divorce. PRÉSENTATION A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. Les fondements du divorce demeurent inchangés. Réforme du divorce : des reports successifs. Bonjour. Les trois motifs de divorce judiciaire qui existaient précédemment demeurent inchangés. Dès le 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieuse telle qu'issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d'application du 17 décembre 2019, sera applicable. La réforme réduit ce délai de moitié puisque le divorce pourra être prononcé dès lors que la séparation date d’au moins une année. Vous demeurerez soumis à la loi actuelle et il vous faudra donc attendre deux années de séparation pour délivrer l'assignation en divorce. Au premier d’entre eux, la réforme a supprimé la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. Son application est désormais annoncée au 1er janvier 2021. Enfin, la réforme du divorce permet à compter du 1er janvier 2021 aux majeurs protégés de recourir au divorce pour acceptation du principe de la rupture. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce, un seul acte suffira : la demande de divorce, rédigée par un avocat dont la présence est obligatoire dès le début de la procédure. Les époux peuvent ainsi indiquer qu’ils renoncent à présenter de telles demandes. Ces modifications ne concernent pas le divorce par consentement mutuel qui avait déjà été profondément réformé avec effet au 1er janvier 2017 mais uniquement les divorces qui imposent aujourd’hui encore la saisine du juge aux affaires familiales. Ceux-ci ne comparaitront plus devant le Juge tour à tour et sans leur avocat comme c’est le cas aujourd’hui. La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient.. La réforme s’appliquera aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels et ne subiront pas l'influence de la réforme. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de 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L’avocat du demandeur veillera dans cette hypothèse à ce que le Juge attende l’expiration du délai d’une année pour prononcer le divorce. Les parties et leurs avocats pourront choisir, lors de cette audience, de recourir à la mise en état judiciaire du dossier ou à une mise en état conventionnelle par la mise en place d’une convention de procédure participative négociée entre les parties et adaptée aux spécificités de leur dossier. Qui est concerné par cette nouvelle réforme du divorce ? Le 12 mai 2020, la Garde des Sceaux annonçait reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021 et par une loi publiée au journal officiel du 18 juin 2020 et un décret du 30 juillet 2020 ce report a été officialisé. Actuellement, les majeurs protégés sont contraints de recourir soit au divorce pour altération définitive du lien conjugal soit au divorce pour faute. Cette réforme est présentée comme étant une réforme de procédure ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier. Ah ok, merci, je pensais que la démarche complète devait être engagée en janvier... Ca fait déjà 3 ans que ça dure et je n'en vois plus le bout... J'espère que cette réforme marquera enfin la fin de mon calvaire !