main levee saisie sur salaire. Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal. Bonjour, je suis séparé depuis 2015 et divorcé depuis 2017. Le débiteur peut également demander une main levée, sur présentation d’un document certifié par un huissier. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce (guichet.public.lu) Dernière mise à … Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.   84206 A partir du 1er juin 2017, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Ma fille, 17 ans, vit chez moi depuis 2 mois. A savoir : le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" » sera mise à jour significativement. sur … ». S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive). Le débiteur peut également demander une main levée, sur présentation d’un document certifié par un huissier. Exécution de la saisie sur salaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Retenues et cotisations Employés, salaire, déductions ... Ce document s'adresse à toute personne qui doit retenir à la source un montant de pension alimentaire sur une somme qu'elle verse périodiquement à un débiteur d'une pension alimentaire. Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet. Afficher la suite . Nouvelle fenêtre, Avocat alerte par mail attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire, ... L'employeur qui est confronté à une saisie ou une cession de salaire doit l'exécuter conformément aux règles exposées ci-dessus. Connectez-vous et recevez une Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Carrie 10 Posté(e) le 6 juin 2008. À savoir qu'il existe plusieurs catégories de saisie sur salaire, à savoir : Le paiement direct d'une pension alimentaire : il s'agit de la mise en place d'une … mon ex-compagne a saisie un Huissier pour sa pension Alimentaire de 151€ pour notre fils en 2013 . Bonjour Madame , Monsieur . Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Le Code judiciaire précise explicitement les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une cession. Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants : L'huissier notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA, conditions Pour ce faire, écrire « à Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de   Puis-je arrêter la saisie sur mon salaire de la pension alimentaire pour l'un de mes enfants ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Parfait ! Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.  » est mise à jour. Demande de visite médicale de reprise du travail par le salarié, Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise / préreprise du travail, Lettre de motivation Aide soignante pour passer le concours d'infirmière, Demande au maire d’autorisation de création d’une micro crèche. Si celui qui est redevable d’une pension alimentaire (on parle aussi de « débiteur ») ne procède pas au règlement de manière complete et régulier, il est possible d’effectuer un recouvrement de la pension par saisie sur salaire au profit du « créancier ». le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En principe, vous pouvez recourir à un huissier pour signifier la décision rendue et obtenir la main levée. Re: Non paiement de pension alimentaire,saisie sur salaire. Il est impératif d'avoir obtenu avant tout une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Donc la saisie sur le compte bancaire n a plus lieu d être. Saisie-arret sur salaires demande de main-levée Experatoo Mon époux vient de recevoir une notification de saisie-arrêt sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire qui s'élève à … Cette procédure permet de prélever directement la pension alimentaire en général sur le salaire du débiteur. Exécution de la saisie sur salaire. Lorsque vous obtenez mainlevée d'une saisie… Par Carrie, le 6 juin 2008 dans Personne et Famille. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Notez que les avis de cotisation sont notamment disponibles dans Mon dossier pour les citoyens. Dans le cas d’une saisie sur salaire pour pension alimentaire, le versement prend fin lorsque la main levée est notifiée par l’huissier du créancier. 02.61.53.08.01 . * Quel est le nom de votre association ? Merci . Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue.   Jusqu’à règlement complet du montant de la saisie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Une question en Divorce ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. saisie arrêt sur salaire pension alimentaire. 14460 Colombelles. Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" » sera mise à jour significativement. faire enlever saisie salaire pour pension alimentaire vie commune ou rupture faire enlever saisie salaire pour pension alimentaire. Ce barème fractionne la rémunération en tranches. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Je demande la main levée sur le compte bancaire de mon ex, car il n y avait jamais de provision sur ce compte donc aucune saisie possible. Nouvelle fenêtre. La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Sujet initié par Personne83, il y a 5 ans - 19788 vues. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. c'est ce qu'on appelle la dénonciation. Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Depuis le 1erjanvier 2020, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 490 euros par personne à charge (soit 124,17 euros). site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Qui peut percevoir une pension alimentaire ? Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les pensions et rentes d’invalidité versées par la CNRACL sont cessibles et saisissables au même titre que les salaires. électronique. Carrie. Voir plus de contenus . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le revenu d’intégration est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS. Par Carrie, le 6 juin 2008 dans Personne et Famille. Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? dès que l'information de la page «  Vous avez noté 5 sur 5 : La CNRACL est contrainte d’effectuer un précompte sur votre pension et de le reverser au créancier ou au tribunal. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. faire enlever saisie salaire pour pension alimentaire vie commune ou rupture faire enlever saisie salaire pour pension alimentaire. Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération. Il "réajuste", mais pas en totalité. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il existe plusieur… En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire ( Cass. Sa mère est d'accord mais veut garder la pension alimentaire entière. ministères et organismes publics. 03/02/2011 05:52. Partager ... Monsieur sait que la PA est indexable tous les ans. Qu’est ce que le recouvrement par saisie sur salaire. Par ailleurs, si la somme due est une pension alimentaire non payée, vous bénéficiez d'une priorité sur les autres créanciers du débiteur et vous pouvez faire saisir la totalité de la rémunération mensuelle dépassant 564,78 €. Nom du conjoint créancier                                                                                    ... (Ville), le ... (Date), "Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur)", Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. Maison de justice et du droit Voir le niveau de satisfaction pour tout le l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.   Publié le 03/02/2011 08/02/2011 Vu 9758 fois 4 Par gatije. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire … Saisie arrêt salaire paiement pension alimentaire. Le revenu d’intégration est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Nous avons, sur les conseils de notre avocat, fait partir un courrier RAR à l'huissier avec chèque de 75 € et en demandant la main levée de cette saisie-arrêt. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Par doudou70. À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. Signaler cette question . A noter : il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Message par Moderateur-01 » 01 août 2017, 17:59 Il doit demander la main levée de cette saisie auprès d'huissier de justice. Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Vous demandez à l’employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. Tous les mois, votre banquier (en cas de saisie sur compte bancaire) ou votre caisse de retraite (en cas de saisie sur votre pension de retraite) va verser à l’administration fiscale le montant saisissable. Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un huissier. À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail et ses règlements d'exécution; Informations complémentaires. Question posée le 13/09/2015 par Nathalie modèle de lettre à l huissier , j ai reçu convocation au tribunal pour faire une main levée de la pension alimentaire sur le compte du patron de mon ex mari. Publié par gatije. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Un salarié non-cadre, sans personne à charge et percevant un salaire mensuel net de 1 500 € fait l’objet d’une demande de paiement direct de pension alimentaire de 100 €, d’une saisie administrative à tiers détenteur de 150 € et d’une saisie des rémunérations de 300 €. Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. générales d'utilisation. Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due. 2 messages. Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA. Un des enfants devenu majeur a quitté mon domicile depuis deux mois. 1 réponse d'expert . , mon ex me met en demeure pour une pension alimentaire de s qu'il paye à son ème et dernier enfant (agé de ans) pour cesser le paiement vu que son fils vient de trouver du travail. Votre ex doit donner main levée de la saisie en cours, et elle doit vous restituer le trop perçu. Supprimer une procedure de versement direct de pension alimentaire. La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.. La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :. La seule exception est la saisie faite en paiement d'une pension alimentaire, qui a priorité sur toutes autres formes de saisie et de cession. Accueil / Centre de documentation / Formulaires et modèles / Formulaires - Automobile et permis de conduire / Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Levée saisie sur salaire pension alimentaire. d’un Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Nous sommes en garde alterné. Objet de la saisie et cession. Une saisie sur salaire est une procédure judiciaire par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains de l’employeur de son débiteur qui n’honore pas ses engagements financiers une partie du salaire du débiteur. Huissier pour saisie de pension alimentaire sur salaire. A noter : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse. J'ai une saisie arrêt sur salaire pour une pension alimentaire. Je demande la main levée sur le compte bancaire de mon ex, car il n y avait jamais de provision sur ce compte donc aucune saisie possible. Question détaillée . Nouvelle fenêtre. Saisie sur salaire pour pension alimentaire, qui fait la main levée ? La pension alimentaire saisie sur son salaire concerne 3 enfants. L’employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l’on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu. Nous avons, sur les conseils de notre avocat, fait partir un courrier RAR à l'huissier avec chèque de 75 € et en demandant la main levée de cette saisie-arrêt. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Saisies et recouvrements >Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct". Javascript est désactivé dans votre navigateur. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie la pension alimentaire. le créanciersaisissant doit notifier la saisie par exploit d'huissier au débiteur cédé (travailleur) dans les jours de la signification faite au tierssaisi. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse. La justice m a imposé de donner une pension alimentaire à mon ex femme pour mes 3 enfants, aujourd'hui deux sont majeur. Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6, Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10, S'adresser à un huissier de justice, contestation et terme de la procédure. Suppression d'une pension alimentaire. Le juge détermine le montant de la partie du salaire à bloquer et verser chaque mois au créancier, jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée. En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire ( Cass. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. , mon ex me met en demeure pour une pension alimentaire de s qu'il paye à son ème et dernier enfant (agé de ans) pour cesser le paiement vu que son fils vient de trouver du travail. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Essayez ultérieurement. le solde figurant sur un relevé de compte relatif à votre dossier de pension alimentaire; le numéro de votre dossier de pension alimentaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence. En règle générale c'est mentionné sur le jugement. Enfant majeur salarié, comment arrêter le paiement de la pension alimentaire. Nous vous suggérons d'avoir en main un de ces documents avant que nous vous rappelions. Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Mon ex concubin demande que le JEX : 1-- ordonne la main levée des sommes saisies sur son salaire pour l'entretien et l'éducation de cet enfant.   Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire). 9 rue Léopold Sédar Senghor. C’est ce qu’on appelle obtenir « mainlevée de la saisie ». Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Puis-je arrêter la saisie sur mon salaire de la pension alimentaire pour l'un de mes enfants ? 1 réponse d'expert. Fin décembre, je constatais sur ma fiche de paie de ce même mois, que les pensions alimentaires n'apparaissaient plus, ni la prestation compensatoire de mon ex-épouse. Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. En générale, celles-si portent sur la rémunération. Une main levée sur ma pension alimentaire a été effectuée au mois de novembre 2014 auprès de l'huissier de justice Celle ci a été envoyé en lettre recommandée à la banque postale via mon employeur,la poste. Répondre . Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? responsable du site service-public.fr. Demande de suppression saisie sur salaire pour pension alimentaire. Un salarié non-cadre, sans personne à charge et percevant un salaire mensuel net de 1 500 € fait l’objet d’une demande de paiement direct de pension alimentaire de 100 €, d’une saisie administrative à tiers détenteur de 150 € et d’une saisie des rémunérations de 300 €. Dans les 8 jours qui suivent la notification par l'huissier de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Bonjour, Je fais l'objet d'une saisie sur salaire pour la pension de mes deux enfants, 150€ par enfant. Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, et cette situation vous inquiète ? Donc la saisie sur le compte bancaire n a plus lieu d être. Dans le cas d’une saisie sur salaire pour pension alimentaire, le versement prend fin lorsque la main levée est notifiée par l’huissier du créancier. il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur) disponible dans la catégorie Demandes diverses sur le … La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Objet : demande de mainlevée de saisie. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368 ). [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées de l'huissier] [Adresse] [Date] Recommandé avec AR. Pension alimentaire : jusqu'à quand la verser après le divorce ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Original du jugement relatif à la pension alimentaire, Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). En 2014 elle a céssé la saisie a ma demande car ma situation financiers ne me permettait plus d'assumer la pension et le reste donc elle execute la levée. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 84206 A partir du 1er juin 2017, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Puis-je arrêter la saisie sur mon salaire de la pension alimentaire pour l'un de mes enfants ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Voir plus de contenus. En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de diverses solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire.Pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit … Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers. Nous souhaitons mettre en place un virement de la pension mais que le 6 du mois lorsque le salaire sera versé. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Du coup l'huissier après avoir réussi à localiser le pôle emploi a mis en place une saisie directe sur les indemnités de chômage de mon ex. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Signaler cette question . Depuis cette date ma pension est toujours prélevée Que dois-je faire? Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Notice : Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur Une main levée a été effectuée pour mettre fin aux saisies sur mon salaire des pensions alimentaires uniquement de mes enfants à partir du 1er décembre 2007. La demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. espace personnel. Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente. bonjour, je viens à vous pour s'avoir qui doit faire une main lever suite à une saisie sur salaire par huissier de justice pour non paiement de la pension alimentaire… À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Joindre à la demande les documents indiqués dans le modèle. A savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur) disponible dans la catégorie Demandes diverses sur le site Modele-Lettre.com les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nous souhaitons mettre en place un virement de la pension mais que le 6 du mois lorsque le salaire sera versé. Si vous avez fait l'objet d'une saisie de votre mobilier ou d'une saisie de sur votre compte bancaire et si vous avez payé votre dette, vous pouvez parfaitement demander à l'huissier de procéder à la mainlevée de ladite saisie dans la mesure où celle-ci n'a plus de raison d'être. Légavox. Une question en droit de la famille et des personnes ? A défaut de règlement amiable, vous pouvez saisir le tribunal et demander aussi des dommages et intérêts.