Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. Bonne soirée. Devenez rentier en investissant dans l'immobilier haut rendement en province ! La SCI loue nu 2 des ces appartements, et nous loue à titre gratuit le 3° logement. Forums are a great way to foster interaction, discussion, and improve customer loyalty. qu'en est il ?nous perdons notre latin .Attendez, laissez passer le printemps/été (période faste) pour voir comment se porte le marché.Vous aurez bien le temps de tirer des plans sur la comète par la suite...parcequ'avec les rapports locatifs actuels, bon courage pour trouver une bonne affaire... a écrit : Rien ne s'oppose à la location en meublé dans le cadre d'une SCI...Sauf à être redressé et à payer l'impôt sur les sociétés Il est formellement interdit à une SCI de faire de la location de meublé car c'est considéré comme une activité commerciale (sauf si on paye déjà l'impôt sur les sociétés ), nous remercions ceux qui répondent , mais là , nous avons des réponses contradictoires ( la première et la troisième ) ;pourriez-vous donner plus de détails merci, a écrit : nous remercions ceux qui répondent , mais là , nous avons des réponses contradictoires ( la première et la troisième ) ;pourriez-vous donner plus de détails merciLes réponses ne sont pas contradictoires elles sont complémentaires, à savoir si vous faite de la location meublée vous serez soumis d'un point de vu fiscal à l'IS (impot sur les sociétés). La création d’une SCI est souvent envisagée pour louer un bien immobilier appartenant à la société, nous voyons donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les liens entre SCI et location meublée. Conseil d'Etat du 28/12/2012, n° 347607: SCI, location meublée estivale pendant 3 ans, activité commerciale La rédaction vous conseille PARTENAIRE : Investir dans l’immobilier en 2021 Forum juridique et financier; Entreprise, Société et Assos ; Montage SCI et SAS pour location meublee. Z'êtes en plein dans l'illégalité. Toutefois, d'un point de vu fiscal, cette activité, est caractérisée comme étant commerciale ce qui implique l'imposition à l'IS de la SCI. La première question à vous poser est de savoir pourquoi vous souhaitez faire de la location meublée...Est-ce par intérêt fiscal ou pour louer plus facilement quelque chose qui correspond à une demande locale ?Dans le premier cas, une SCI peut à la marge avoir une location meublée, mais s'il s'agit d'une SCI " familliale", elle sera de toutes façons transparente fiscalement pour les porteurs de parts qui devront donc déclarer des BIC, d'où problème. Pour etre sûre de ne pas me tromper je me suis rapproché à plusieurs reprises auprès d'un employé que je contacte encore tous les ans pour remplir correctement ma fiche, et c'est en partie son aide qui me permets d etre serein sur mes déclarations. Ben tiens ! Je souhaiterais avoir des précisions : 1. Et la location en meublé oblige le propriétaire à se faire connaître de l'administration fiscale. - une sci dont les gérants ne sont pas les seuls associés. Elle ne peut en aucun cas faire de commerce. 4min. Il s’agit là d’une tolérance fiscale accordée aux associés sous condition qu’ils soient ascendants, descendant, collatéraux directs8) … et des façons d’éviter de tomber dans le piège de l’IS !• Tolérance de 10% des recettes en location meublée sans remise en cause du statut fiscal• La SC loue en nue à une personne physique qui sous-loue en meublée• La SC loue en nue à une SARL d’exploitation • La personne physique ou morale paye un loyer à la SC, meuble le bien pris à bail et sous-loue alors en meublé  attention à la rédaction du bail.• Hors tolérance de 10%, la SC ne doit jamais encaisser de chèque de clients pour rester dans le régime des revenus fonciers en translucidité fiscale.• Transformation de la SC en SARL de famille en préambule à la location En conclusion de ces quelques aspects : AVANT de vous lancer dans la location meublée en direct, prenez conseil auprès d’un « sachant » car se voir requalifier à l’IS est la pire des choses qui puisse vous arriver !AVANT de vous lancer dans dans un "censi-bouvard" quelconque, là encore consultez un "sachant", car si le spectre de l'IS n'est pas ici à redouter, vous encourrez potentiellement tout un tas de problèmes tout aussi épineux...Cordialement. SCI, IR et location meublée : avantages et inconvénients. 0 réponse - 1 participant le 02/10/2018. Questions liées sur le forum. nous sommes fonctionnaires ( interdiction d'exercer une activité commerciale )nous voulons créer une SCI pour aider notre fille à acheter un appartement , dans un premier temps elle va l'occuper en résidence principale , par la suite dans un an ou deux , elle veut le mettre en location meublée de 12 mois .est -ce possible ?nous avions pris rendez-vous chez un notaire , le clerc de notaires qui nous a reçus dit que rien ne s'oppose à la location meublée dans le cadre d'une sci ? Research should be published in open access, i.e. Or une Société Civile, qui par défaut bénéficie du régime de la « translucidité fiscale » (art 8 à 8ter du CGI) se voit de facto imposé par le FISC, le régime de l’opacité fiscale dès lors qu’elle se met à exercer une activité commerciale ! Si les SCI vous interessent je vous donne les références d'un livre sur les SCI qui vous permettra d'apprécier les mécanismes, les avantages et inconvénients et les limites des SCI.Le plus important est de vous fixez vos objectifs et de valider vos solutions avec un professionnel pour voir avec lui si la solution que vous envisagez est la plus appropriée (avocat fiscaliste, notaire etc...).CordialementSyl. Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Ceci explique très certainement le succès rencontré par cette forme sociétaire. Tout loueur en meublé exerce une activité commerciale que ce soit à titre professionnel ou non professionnel. Cela suppose à-priori que votre fille vous paye un loyer qu'elle ne pourra défalquer que sur des revenus fonciers, car la gratuité consentie à un descendant pour un local qu'il n'habiterait pas, passerait mal....sauf peut-être à être traitée comme une "pension alimentaire", servie en nature.Vous pouvez aussi l'acquérir, et le démembrer devant notaire, à savoir que vous garderez la nue-propriété et votre fille en aura la jouissance par donation, éventuellement temporaire, et pourra ultimement le louer en meublé pour son compte. La SCI est propriétaire d’un bien que nous souhaiterions mettre en location meublée. Toute SCI ne peut louer en meublé. personellement nous louons un studio avec une cuisine équipée, une table et quatre chaises que nous mettons à disposition. Dispositif assez difficile à mettre en oeuvre, je ne vais pas rentrer dans les détails ( diag initial, travaux, diag final, ...) . Pourquoi vous embêter à contacter les impôts ? Voici un thème ô combien complexe que j’ai maintes fois abordé et développé sur d’autres forums. L’ achat d’un immeuble en société est généralement réalisé à travers une Société Civile Immobilière (SCI).Or, il peut être opportun d’opter pour une société commerciale classique (SARL ou SAS) lorsque l’investissement est destiné à réaliser de la location meublée.. A défaut, attention aux conséquences fiscales (V. notamment Location meublée et TVA). Si la SCI n'est pas réputée être "de famille", les porteurs de parts déclareront des revenus mobiliers, mais cette option comporte d'autres contraintes en termes adinistratifs avec aussi une double imposition (IS puis IRPP, calculs à faire) et enfin l'assujetissement à la TVA (ce qui est prévu par la location meublée, sans toutefois être obligatoire pour le particulier ou la SCI "familliale", et n'a d'intéret que dans le cas où le bien a été acquis et donc TVA sur l'acquisition réupérable).Dans le 2ème cas, c'est évidemment plus simple: rien n'interdit à ma connaissance de louer meublé un appartement sur la base d'un contrat de location pour locaux non-meublés. Je ne sais pas si je suis une forumeuse expérimentée dans la location, mais effectivement j'ai des biens à louer en location nue. En principe, le simple fait que la SCI pratique de façon habituelle la location meublée, même à titre accessoire (même sur un seul de ses immeubles), « contamine » l'ensemble de son activité (article 206-2 du Code général des impôts). Votre SCI met à la location des logements à la fois en meublé et en nu. Cependant, si vous exercez votre activité de loueur en meublé via une SCI, alors cette SCI relève de droit de l'impôt sur les sociétés (IS) puisqu'en dépit de sa forme juridique civile, elle exerce une activité commerciale par nature. These messages can then be viewed at any future time, even if you were not online when they were posted. Auteur de la discussion romain91000; Date de début 15/3/09; R. romain91000 Membre Junior. C’est l’article 13 de la loi de 89 qui définit par défaut les SCI familiales : société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. En cas de location meublée d’un logement via une SCI, cette dernière est quasiment toujours redevable de l’impôt sur les sociétés même si quelques exceptions existent. Grâce à l'abattement de 50%, c'est un peu plus intéressant fiscalement que la location ordinaire. De tout cela, on pourra se juger de l'intérêt économique de la formule (solvabilité, rotation, qualité et /ou fréquence des relations, etc...). + Plus de sujets en rapport avec : "location meublée en SCI", L'activité de location meublée éligible au pacte Dutreil, Fiscalité, durée de bail… Tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée non professionnelle (LMNP), Pyrénées Orientales : entreprises défaillantes. Et c'est justement en m'informant auprès de leurs services que j'ai pu profiter au mieux de certains dispositifs de defiscalisation. Amortissement des biens obligatoiree. Cependant vous aurez à votre charge le remplacement de l'électro ménager défaillant et, bien sûr, il faut avant la location, le garnir de meubles et ustensiles. Le régime de la TVA applicable à la location meublée en SCI. Impossibilité sauf dissolution de repasser au régime de translucidité (revenus taxés aux revenus fonciers entre les mains des associés au prorata de leurs parts, sauf dérogation statutaire)Notez que la seule structure sociétaire permettant de faire de la location meublée en conservant la translucidité fiscale est la SARL dite « de famille », notamment parce qu’une SARL a par essence même une vocation économique et commerciale ! Nous avons récemment rénové en studio la pièce insalubre. La SCI … Effectivement, la location meublée en SCI à l’IR n’est toléré qu’à hauteur de 10% de la totalité des revenus locatifs de la SCI. Merci d'avance.Pour un meublé non professionnel, il faut se faire enregistrer auprès des impôts comme loueur en meublé non professionnel. La deuxième exception correspond aux locations meublées … Mais une SCI ne peut faire du meublé ! En outre, elle a régulièrement été développée dans le cadre d’opérations de défiscalisation. Car toute la problematique est fiscale finalement.Donc pour revenir à la question initiale, pour ma part je contacterai le centre des impots pour trouver avec eux une solution.Donc officiellement je loue un studio équipé en non meublé ! Un immeuble de … La SCI peut être alors créée pour non pas pour l’activité de location, mais par anticipation, dans une optique tierce, par exemple la transmission du bien. Une SCI peut-elle rester imposable à l'IR si elle exerce une activité de location meublée de façon accessoire ? Rien ne s'oppose à la location en meublé dans le cadre d'une SCI. Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Selon … SCI DÉMEMBREMENT DES PARTS. L’administration tolère que la SCI bailleresse ne bascule pas à l’impôt sur les sociétés tant que les recettes de la location meublée ne dépassent celles de la location nue dans la limite de 10 %. 0 réponse - 3 participants le 26/06/2018. Je ne suis pas sûr que vous ayez compris que la constitution d'une SCI dédiée à l'acquisition et à la gestion de cet appartement en meublé ne règlera absolument pas votre problématique.Si la SCI ne possède que cet appartement loué en meublé, elle sera ipso-facto requalifiée en société commerciale assujetie à l'IS et à la TVA . Dans les 2 cas (location nue ou meublée) au réel, on prend les loyers annuels et on déduit toutes les charges. Il était possible qu'il ne reste qu'un an puisqu'il il pouvait résilier sans pb le bail. Responsabilité solidaire et sans limites des associésg. L’administration fiscale ne tolère que 10% logement meublé dans une Société Civile Immobilière SCI (notion de caractère habituel de la mise en location meublée). Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Forum : Autres sujets sur cette thématique, © Copyright 2021 BFM Immo Tous droits réservés. Avant la réforme de 2017, la location occasionnelle meublée ne constituait pas une activité BIC. Celle-ci nous sert de chambre d'amis et de pièce de travail, mise à disposition à titre gratuit pas la SCI comme l'appartement que nous habitons donc! Déclaration meublée au réel. Sci et location meublée. Rémunération du gérant fiscalisé et socialement chargéed. Elle ne peut en aucun cas faire de commerce. Fiscalement, la situation aboutit à une imposition moindre que les revenus fonciers, mais bon, le bilan réel même simplifié fait fuit à … La SCI peut alors, dans certains cas, bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). - une sci créé pour l’occasion, dans une stratégie ne se limitant pas à "acquérir ce bien + le louer en meublé". location de meublé dans ma maison. Comme vous le dites, l'intérêt est fiscal. Dans le cas du meublé, l’amortissement du bien permet de déduire bien plus de charges et nous obtenons un résultat fiscal de 90 € seulement (selon votre tranche marginale d’imposition vous serez taxé de x % de 90 €). Une partie est désormais … Vous pouvez louer en meublé dans une SCI, mais dans ce cas cette SCI sera imposée à l'IS, à moins que vous n'ayez pris quelques précautions (location des meubles parallèlement à la location de l'immeuble). Dans cette hypothèse, on peut aussi éventuellement récupérer la TVA à 19.6% sur l'acquisition (meubles compris) auprès du Trésor Public en totalité dès l'année suivante, et on doit acquitter trimestriellement la TVA collectée (5.5% des loyers bruts). Deuxièmement il semble impossible de louer en location meublée avec le régime d une Sci puisque qu il faut automatiquement payer l impôt sur les sociétés et cela devient plus du tout rentable surtout que dans notre situation nous avons un prêt sur 20 ans pour l acquisition de ce bien.