- la procédure de séparation de corps (qui renvoie à la procédure de divorce en application des dispositions de l’article 1129 du code de procédure civile). Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. 2020. Posted at 16:04h in Brèves by admin2760. Mariage et confinement : convoler, différer, se préparer ? À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, … Le point sur ses principaux changements. Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. 2020, AJ fam. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1 er septembre 2020 par un décret du 17 décembre 2019, vient à nouveau d’être repoussée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire…. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure civile; Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié réformant la procédure civile ; Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; Vu le décret n° … Il est créé une audience d’orientation dans l’objectif d’échanger sur les spécificités du dossier afin d’adapter la procédure à chaque espèce, et donc de ne pas faire perdre de temps aux dossiers les plus simples. > Dans ces procédures, les assignations seront délivrées sans comporter la mention de la date de l’audience jusqu’au 1er juillet 2021. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure applicable aux divorces contentieux en supprimant la requête en divorce et en unifiant le régime procédural du divorcele 1erjanvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2021. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. et de févr. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Vendredi 20 novembre 2020, 9h à 12h30 et 14h à 17h30 en webinaire. Les principales mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2020 au plus tard. Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de conciliation qui permet de fixer les mesures provisoires (sans représentation obligatoire pour défendeur), Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020. Le motif familial impérieux : les incertitudes sur les dérogations à l'interdiction d'aller et venir. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Et quelles en seront les conséquences pour les justiciables ? Partant de ce constat, et tout en regrettant (ce qu’on ne peut que partager !) La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce). La réforme de la procédure civile était annoncée dans le cadre des Chantiers de la Justice. > LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Il faut donc espérer que ce nouveau délai de 4 mois permettra d’avancer rapidement dans cette voie. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. L. Dargent) dans une version prévoyant une entrée en application au 1 er janvier 2020 … La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. Cette mesure figure en effet à l’article 1er septies du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » déposé le 7 mai dernier, et devrait, après intervention de la commission mixte paritaire, être promulguée rapidement. Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. La nouvelle loi – dont le rapport de la commission des lois rappelle que « Outre la simplification, l’objectif recherché est bien celui d’une plus grande célérité » – met effectivement en place un certain nombre de mesures qui, nous l’espérons, devraient conduire à réduire la durée de la procédure de divorce. Ce qui change. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. La réforme du divorce est reportée . Le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 453 (2019-2020)) est éclairant sur les motifs de ce report. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juillet 2021. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 , prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Dès janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieux judiciaire entre en vigueur. Mais il s’est encore creusé pendant cette crise, qui a paralysé nombre de juridictions. > LE CONTENTIEUX FISCAL PRÉVU AUX ARTICLES R. 202-1 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ou revenir sur votre consentement et vous désinscrire de nos newsletters, en nous envoyant une demande. La réforme du divorce supprime l’étape de … Art. Quand on sait qu’un divorce contentieux peut durer (sous l’ancienne loi en tous cas) plusieurs années, on comprend que cette coexistence va effectivement être un sujet. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux phases. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Pour vous assurer de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] à votre carnet d’adresses. +33 (0)2 35 59 99 63 Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Par Stéphanie Travade-Lannoy, Avocat Associée, Cabinet BWG. 76130 Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce … Quelles sont les nouvelles mesures prises par le législateur dans la réforme du divorce entrant en vigueur le 1 er janvier 2021 ? Nous faisons le point sur la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur prévue le 1 er septembre 2020 est reportée au 1 er janvier 2021. Monday 21 December 2020 Québec, le 21 décembre 2020. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Or, l’objectif est évidemment de généraliser, voire systématiser, la communication par voie électronique, et en l’occurrence par le RPVA (système de communication électronique devant le tribunal judiciaire). La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte. 2020, AJ fam. Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. En matière familiale, le report de l’entrée en vigueur de cette réforme concernera donc les contentieux suivants : - Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ; - La liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins ; - La demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l’alinéa 3 de l’article 373-2-9-1 du Code civil ; - Le droit de visite et d’hébergement des grands parents (article 1180 du Code de procédure civile) ; - La procédure relative aux prénoms (article 1055-3 du Code de procédure civile) ; - La modification de la prestation compensatoire (article 1140 du Code de procédure civile). Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de l’entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d’aide juridique. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce tout comme certaines dispositions du décret à venir sur la procédure civile entrera en vigueur non pas au 1er janvier 2020, mais le 1er septembre 2020. Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans ...le divorce par consentement mutuel est modifié par la "loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice". Enfin, tenant compte du report de la réforme du divorce, il modifie l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, qui est désormais fixée au 1er janvier 2021. 41 Rue Raymond Aron Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de … O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Toutefois, il a octroyé un report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme au 1 er septembre 2020. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. Seine-Maritime, +33 (0)2 35 59 83 63 la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part d’adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d’autre part aux avocats la possibilité de maitriser la mise en état et ainsi de … En complément des mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale.. Il s’agit notamment, compte tenu des incertitudes sur la sortie de crise, de reporter l’entrée en vigueur d’un certain … Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. La loi est même allée plus loin puisque ce délai s’apprécie maintenant au jour du divorce (et donc à la fin de la procédure). Enfin, le 9 mars 2020 a été publié l’arrêté fixant les modalités de la prise de date en procédure écrite[1], le Décret du 30 juillet 2020 a prévu le report de l’entrée en vigueur de l’assignation à date et de la réforme du divorce au 1e janvier 2021 et le décret du 27 novembre 2020 a … Jusqu’au 1 er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes :. Organisation de la vie des enfants et fin du confinement : un casse-tête chinois ! Mont-Saint-Aignan, Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. Mais les décrets d’application tardant à venir pour une telle réforme aussi importante, les parties concernées, à savoir les professionnels du droit, magistrats et avocats ont obtenu le report de cette réforme du divorce au 1er septembre 2020. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020.. Voir en effet la vidéo "Impact, gestion et conséquences de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 : Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice".Nous y étions pourtant bien préparé ! L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, initialement fixée au 1er septembre 2020 par le décret du 17 décembre 2019, est en passe d’être différée de 4 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Le décret du 11 décembre 2019 prévoyait simplement que la date serait « communiquée par la juridiction au demandeur par tout moyen selon des modalités définies par arrêté du garde des Sceaux » (article 1107 du Code de procédure civile). Le retard dans le traitement des dossiers par les juridictions est donc la raison majeure avancée pour ce report. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera la suivante : (*)Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020. « les obstacles informatiques à la continuité de la justice civile pendant cette crise », la commission « estime qu’il serait très difficile pour les juridictions de préparer la mise en œuvre de cette réforme pour le 1er septembre 2020 et de faire coexister à cette date deux procédures différentes avec un tel stock d’affaires non jugées ». Il est vrai que cette coexistence va se poursuivre un certain temps puisque toutes les requêtes en divorce déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure resteront soumises à l’ancienne loi. Dans les dossiers simples, il sera possible pour les époux (à condition qu’ils soient d’accord évidemment) de renoncer aux mesures provisoires. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. L’arrêté du 9 mars 2020 n’est pas tellement plus précis puisqu’il prévoit toujours que la date d’audience peut être communiquée par tous moyens, en précisant que ce pourra être notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique, le système de communication électronique étant, pour le moment, réservé aux seuls référés. Réforme de la copropriété : entrée en vigueur le 1er juin 2020 01 Juin 2020 • Veille juridique L 'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entre en vigueur, pour l'essentiel, le 1er juin 2020. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. Pour les époux qui viennent de se séparer ou qui ne le sont pas encore, il est donc conseillé d'attendre. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Emo Avocats Soyez prêts dès l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021 ! La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. L’extension de la procédure sans audience, l’introduction de l’instance avec un projet d’assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. À cela s’ajoute, en effet, un retard dans la mise en place des instruments nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi. En complétant ce formulaire, vous acceptez que Le Club des juristes, responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles aux fins de vous adresser par email des newsletters. La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. 2020. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020 un amendement sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021. Alors que l’ancienne procédure était organisée en 2 temps : une requête en divorce qui donnait lieu à des mesures provisoires, puis une assignation en divorce, il n’y aura, dans la nouvelle procédure, plus qu’une seule phase qui débutera par une assignation en divorce ou une requête conjointe (article 1107 du CPC). Pour rappel : la procédure applicable aux divorces issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 prévoit que la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. L’objectif est clair : « La commission des lois souhaite qu’elle (la réforme de la procédure de divorce) soit mise en œuvre dans de bonnes conditions ». La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020 un amendement sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021. Formation conçue et animée par Mme Soraya Amrani-Mekki Agrégée des facultés de droit, spécialiste de procédure civile et des modes amiables de résolution des différends et Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Selon la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019 : « Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. et de févr. Ce retard préexistait à l’épidémie, et avait d’ailleurs notamment justifié que la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2020 initialement prévue dans le projet de décret soit finalement fixée au 1er septembre 2020 dans le décret définitif. 4). À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Marie-Noëlle CAMPERGUEAvocat associée en charge du Pôle des affaires familialesmncampergue@emo-hebert.com, Arnaud de SAINT REMYAvocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocatsEn charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATSadestremy@emo-avocats.com. Cabinet d'avocats au service des entreprises, des collectivités et des particuliers, dans le domaine du conseil, du contentieux, de la médiation et de la formation. > LE CONTENTIEUX DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS RÉGI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Art. Votre inscription à la newsletter a bien été prise en compte, Réforme de la procédure de divorce : une autre victime du COVID, S’abonner à la newsletter du Club des juristes, Conférence « 10e anniversaire de la réforme du droit français de l’arbitrage » (13/01/2021), Le Mot de la semaine : « Télétravail » par Jean-Michel Mir, E-colloque « Changer de culture normative » (26/11/2020), Le Mot de la semaine : « Indices de corruption » par Gaëlle Filhol, Le Mot de la semaine : « Anticorruption » par Fabrice Fages et Elise Auvray, rapport de la commission des lois du Sénat. En outre, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (JORF du 28 novembre 2020) apporte notamment quelques modifications aux nouvelles règles applicables à la procédure de divorce et modifie les articles … Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020 Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée. 4). Le délai de l’altération définitive du lien conjugal (qui est un des fondements du divorce, aux côtés de la faute et de l’acceptation du principe du divorce) passe de deux ans à un an. Quasiment inchangé depuis 40 ans, le droit luxembourgeois du divorce a connu une vaste réforme dans le cadre de la nouvelle loi votée le 14 juin dernier, et qui entre en vigueur ce jeudi 1er novembre. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1 er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1 er septembre 2020. Report de la réforme du divorce. L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : - la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute).