Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Huissier de justice identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Je vous propose alors de découvrir comment mettre fin à ce type de recouvrement. La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nouvelle fenêtre, Avocat Parfait ! par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire ; par le notaire avec lequel la dette avait été enregistrée. Puis rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire par vous-même. En raison de la faible évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020, les barèmes concernant ces saisies sur rémunérations n'ont pas été réévalués par rapport à l'année dernière et restent identiques à 2020. formulaire(pdf - 88.7 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15708.do), Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations. Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez lâemployeur, à lâOrbem, etc).. Comment arreter une saisie, votre aide gratuite. Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie. Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. A noter : lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si vous voulez obtenir de plus amples informations, nâhésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire. Ma fille, 17 ans, vit chez moi depuis 2 mois. Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable, revalorisé chaque année. * Quel est le nom de votre association ? Recouvrement : votre guide gratuit à télécharger. Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Le montant maximum mensuel saisissable correspond à diverses tranches de salaire, qui peuvent être augmentées de 1 ⦠fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante). Si les délais légaux n'ont pas été respectés, préparez les copies des courriers envoyés (ils sont datés) par l'huissier, les créanciers et le tribunal, afin que le juge puisse apprécier du non-respect de la procédure. J'ai une saisie arrêt sur salaire pour une pension alimentaire. Sa mère est d'accord mais veut garder la pension alimentaire entière. Contribution pour le remboursement de la dette sociale, Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations"), Engagement de la procédure par le créancier, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15708.do). Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est en effet transférée du juge d'instance au juge de l'exécution, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice). Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Cerfa n° 15708*02 - Ministère chargé de la justice, Accéder au Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (Article L.3252-3, du Code du travail). Quels sont les types de revenus saisissables ? Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Une erreur technique s'est produite. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La saisie sur salaire doit être exécutée par un huissier, qui ne peut pas procéder sans titre exécutoire. 2017, 19:49 bonjour je suis en situation de surendettement, dossier accepté par la banque de france, et les créanciers, j'ai vendu un bien immobilier pour arranger ma situation, mais le notaire a fait une erreur en ⦠Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 revalorise le barème pour 2020. En tout, on peut saisir 129,25⬠par mois sur votre salaire. Avec ce barème, lâemp⦠Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable à partir du salaire mensuel : Accéder au Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 â¬. Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation. Un procès verbal de conciliation est rédigé. Important : cette démarche comporte des frais, assurez-vous que votre situation financière vous permet de les couvrir ! Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie. Connectez-vous et recevez une Réunissez les preuves et portez-les à un huissier de justice ou à un avocat. L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes : Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal : L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 ⬠d'amende. (1) Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (564.78 Euros par mois au 1 er avril 2020). Pour vous aider sur le thème arreter une saisie notre membre actif Dario a ajouté cette page le 19/09/2015 à 11h02 pleine de conseils pratiques. Il ne peut pas y avoir de saisie sur rémunération sans audience de conciliation. Il est signé par le créancier et le débiteur. Bon à savoir : si vous ne respectez pas ces engagements, le créancier pourra faire procéder à la saisie sans passer par une nouvelle audience de conciliation. Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), confier cette démarche à la Caf ou la MSA, seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement, conditions Vous obtiendrez une mainlevée : si vous réglez immédiatement votre dette auprès de l'administration ; si vous obtenez un délai de paiement auprès de ce même service (pour plus de détails concernant le délai de paiement pour un impôt, ⦠De plus ma fille agèe de 20 ans travaille à mi temps, donc elle ne peut pas s'assumer et je dois encore payer cette pension. il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le, Estimer le montant de la saisie sur salaire, (https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details), Le choix dâune commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. dâun Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ce n'est que si votre créancier (l'organisme de rachat Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Une saisie sur rémunérations Mais certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier, Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à -dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, Indications relatives au versement des sommes saisies, Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un, Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un, Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêt, Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement. Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, Le tribunal d'instance qui a accordé la cession de salaire a donné à cette cession, force exécutoire. Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. Il doit calculer le montant maximal quâil doit déduire chaque mois en appliquant un barème de référence annuel. Vous avez noté 1 sur 5 : a) sur la fraction du salaire saisi. 6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées 7°- Le cantonnement de la saisie. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : A savoir : il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à -dire au moins 564,78 â¬. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts. et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...). La cession de salaire fonctionne de la même manière qu'une saisie sur salaire. dâinactivité. La saisie sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire et votre employeur est obligé de lâexécuter. L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Depuis le 1erjanvier 2020, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 490 euros par personne à charge (soit 124,17 euro⦠les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée, les saisies administratives à tiers détenteur déjà notifiées aux tiers saisis. Total des ressources mensuelles saisissables, Au-delà de 322,50 ⬠et jusqu'à 629,17 â¬, Au-delà de 629,17 ⬠et jusqu'à 937,50 â¬, Au-delà de 937,50 ⬠et jusqu'à 1 244,17 â¬, Au-delà de 1 244,17 ⬠et jusqu'à 1 550,83 â¬, Au delà de 1 550,83 ⬠et jusqu'à 1 863,33 â¬, + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 â¬. Vous devez au plus vite prendre contact avec l'huissier de justice. Exception : si vous devez payer une pension alimentaire à votre ancien(ne) ami(e), il ou elle pourra saisir lâintégralité de votre salaire à la seule condition quâil vous reste au moins 499,31 ⬠(équivalent au montant du RSA pour une personne seule). électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun Ãtranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Est-il possible de stopper une saisie sur salaire ? Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. Le montant de la part saisissable doit être calculé sur vos revenus nets mensuels des 12 derniers mois : Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable, revalorisé chaque année. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Beaucoup. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour ce faire, il sâadresse directement à lâemployeur de son débiteur. Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire. (2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une ⦠La saisie sur salaire est une matière complexe pour laquelle il vaut mieux bien vous entourer, afin dâéviter les nombreux pièges quâune procédure imparfaitement suivie pourrait vous tendre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La saisie sur rémunérations n'a pas lieu. Les saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Je souhaiterai savoir quelle est la procédure pour faire stopper une saisie sur salaire, si la mère s'y oppose? Vous ne pourrez pas avoir accès aux La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui..; Aucun texte ne définit les mentions ⦠Re : peut-on faire stopper une cession sur salaire? Bon à savoir : vous disposez d'un délai d'un mois après avoir pris connaissance du jugement pour contester la saisie. site. lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Majorations de salaire pour heures supplémentaires, Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail, Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps), Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi), Indemnité de départ volontaire à la retraite, Pensions et rentes viagères d'invalidité, Pensions de retraite et pensions de réversion, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Indemnités représentatives de frais professionnels, Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise, Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, Allocation de solidarité spécifique (ASS), Primes de participation et d'intéressement, Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est deÂ, Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire). Reprenez vos 12 derniers bulletins de salaire. Vérifié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. responsable du site service-public.fr. Saisie sur salaire fonctionnaire Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations . espace personnel. La saisie arrêt est une saisie de sommes dâargent qui se trouvent encore en possession dâun tiers. La saisie sur salaire prend fin dès que votre dette est remboursée. Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur. Comment arreter une saisie sur salaire des impots, votre aide gratuite. Nouvelle fenêtre, Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié. La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes : Tribunal judiciaire ou de proximité Pour ce faire, écrire « à Arreter une saisie ⦠Message par sachou79 » 18 févr. Il est possible de demander la suspension ou le fractionnement d'une amende pénale pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. (2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une ⦠Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Justice >Saisies et recouvrements >Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations"). » est mise à jour. Une saisie sur salaire est une méthode utilisée pour vous permettre de payer vos créances. Vous ne pouvez donc pas y mettre un terme de votre propre chef. Si aucun titre exécutoire ne vous a été présenté, joignez une copie de la réponse de l'huissier, dans laquelle il vous fait part de l'absence de titre exécutoire. sur ⦠». Saisie sur compte bancaire sans avertissement Publié le Tuesday 13 October 2020. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires. Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Seulement, une part du salaire abc ton dossier est recevable, donc tu écris un petit courrier (je te joint le modele), ou tu ais la demande par l'intermédiaire de la commission. simulateur(https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details), Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13Â, Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10Â, Code du travail : articles R3252-12 à R3252-19Â, Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26Â, Code du travail : articles R3252-27 à R3252-29Â, Code du travail : articles R3252-30 à R3252-33Â, Code du travail : articles R3252-34 à R3252-36Â, Code du travail : articles R3252-37 à R3252-44Â, Code du travail : articles R3252-45 à R3252-49Â, Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations). Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la ⦠l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie. Les saisies sont donc des mesures dâexécution pour les débiteurs qui ne paient pas leurs dettes. Lâemployeur doit prélever la saisie sur salaire sur la rémunération nettedu salarié. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Saisie sur Salaire suite amende jamais reçue, Forum droit penal routier code de la route Contravention ... mais surtout de faire stopper cette saisie sur salaire. Une fois que le créancier a saisi le juge, celui-ci doit vous convoquer tous les deux au maximum 15 jours avant l'audience de conciliation. Cet article vous aidera à en savoir un peu plus sur la procédure de saisie attribution. Je suis saisi sur salaire pour la pension de ma fille, depuis 2000. Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. La saisie sur salaire permet d'obtenir, sous certaines conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Comparez-les avec la base de calcul de votre saisie sur salaire. Vous avez noté 5 sur 5 : Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. A savoir : lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante). Le barème de la saisie sur salaire 2020 sera disponible très rapidement : Les critères réglementaire de la procédure des saisies sur les rémunération est : 1- les créancier ne peut pas demander directement à l'employeur de saisir sur le salaire d'un de ses salariés. J'ai remis les chèques de la pension de décembre et janvier 2011 comme a l'habitude "depuis 6 ans" sur le compte de mon ex-concubine pour compte en instance de clôture et celui de janvier pour compte clos . Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Un titre exécutoire peut être délivré : Contactez l'huissier pour lui demander la copie du titre exécutoire. Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur votre rémunération. tu y metsen justificatif les documents du huissier, de la saisie.. copie de la recevabilité, piece d'identité.. n'oublie pas de signerla ⦠Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure. Les saisies sur les meubles ne débouchent pas toujours sur la ⦠Si vous estimez que le barème n'a pas été respecté, faites une copie du barème en question est réunissez les justificatifs de charges de famille et de ressources, prouvant que tel ou tel barème devrait vous être appliqué. Voici comment contester une saisie sur salaire. Nath 15 nov. 2010 à 17:53. je crois savoir que la saisie sur salaire d'une pension alimentaire est faite par l'intermédiaire d'un huissier. lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Cette somme est au minimum égale à 564,78 â¬. ministères et organismes publics. Depuis le début de la crise économique, la saisie sur salaire et la cession de rémunération sont plus fréquentes. Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public, Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA, Maison de justice et du droit ⦠Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La requête doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire. lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance). En réalité, cette méthode est utilisée dans le cas où vos créances sont restées impayées au moment de la procédure. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Votre salarié est concerné par la procédure de saisie sur rémunérations, et son contrat de travail est rompu. Je fais l'objet d'une saisie sur salaire pour la pension de mes deux enfants, 150⬠par enfant. Le montant maximum mensuel saisissable correspond à diverses tranches de salaire, qui peuvent être augmentées de 1 490 € par an pour les personnes à charge dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.
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