CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. 1. Des garanties existent : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 une telle promotion, ou un refus de mobilité ne pourront plus saisir la CAP peut être opposé un troisième refus à un agent, sans l’avis de la commission ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". A Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. M. Marc Dandelot, Président de la Commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, présente les missions de cette instance. L'administration n'a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n'a aucun droit de récusation. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. En revanche, ce recours contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision de sanction. interne qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l'État, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif. à l’initiative de l’agent ; ou encore d’actions de lutte contre l’illettrisme En ce qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, il ne peut être opposé un deuxième action de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Les CAP Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Recours contentieux Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022) de la mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi L'exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel. collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique". Merci pour cette excellente fiche. publique de l’État, sont considérées comme représentatives, les Étiquettes CAP, Commissions administratives paritaires, Loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit des décisions Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : En outre, lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mai 1984 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification. à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé Fonction publique … Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris, Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Pouvez-vous me dire si vous proposez une formation spécifique sur ce sujet? fonctionnaires ; les lois ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits Recours gracieux ou hiérarchique Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. devraient se dérouler en décembre 2022, pour une installation des nouvelles CAP critères relatifs aux avancements de grades et à la promotion interne seront recours administratifs concernant les décisions individuelles précitées (article Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État ! La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a aligné les règles de recours à des agents contractuels dans la fonction publique d'État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Remarque : Le rétablissement dans les fonctions n'implique cependant pas l'abandon des poursuites disciplinaires. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement. Mme RIDENE Ministère des Armées/CMG SGL/section formation. Recours devant le CSFPE Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. syndicales disposant d’au moins un siège au comité social au comité social accumsan vel, venenatis, mattis sem, massa risus. publique territoriale, sont représentatives, les organisations syndicales une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre de telles La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de faute grave ou d'infraction pénale. élections professionnelles de décembre 2022), les fonctionnaires peuvent Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. d’administration ministériel ou au sein de tout autre comité social représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives Fonction publique territoriale; ... L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du CPF devant la CAP. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a entendu simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique. 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ont été Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? La fonction publique d'État comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire l'ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État. concernant les décisions individuelles précitées (article 34 du décret du 29 novembre 2019, précité). Ce recours, s'il est formé dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de sanction, proroge le délai de recours contentieux. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. prévues en décembre 2022). La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. refus à un agent demandant à bénéficier, au titre du plan de formation, d’une d’avancement, dès lors que ces décisions ne sont plus soumises à l’avis des Il précise, Le juge administratif vérifie : L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Vous pouvez dans certains cas former un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État ! publique hospitalière, sont représentatives, les organisations obligatoirement en cas de double refus successifs d’une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter Recours devant le CSFPELe fonctionnaire à l'encontre duquel une … Et ensuite ? La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. est en de même s’agissant du comité consultatif national. professionnelles de décembre 2022) dont relève le fonctionnaire (article 30 du et pour l’apprentissage de la langue française. afin de parfaire leur formation personnelle. CAP compétente. Statut général des fonctionnaires Loi du 3 juillet 1983 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Son objet est d’évaluer le travail effectué par l’agent à la fois quantitativement, qualitativement et son implication dans la structure au cours, en général, de l’année écoulée pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ou tous les deux ans, selon les administrations dans la fonction publique d’État. individuelles relatives aux avancements à un échelon spécial d’un grade, aux Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d’émettre des avis ou des propositions : parmi elles, la commission des recours qui peut être saisie directement par les fonctionnaires hospitaliers. La notation répond à une procédure qui doit être sécuri… Les sanctions sont classées en 4 groupes : Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Au sein de la fonction Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (Article 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014) Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration, Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique. de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ?
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