Jeunes gens Égalité professionnelle (Article 11), Égalité professionnelle entre hommes et femmes (Article 11), Titre IV. Replier Textes Attachés . Situation initiale. Liberté d'opinion et liberté syndicale (Article non numéroté à article 10), Titre III. Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou d’accident/maladie. Jeunes gens Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Démission et Licenciement. La CCNT ne s’applique pas si le local de l’établissement de restauration compte moins de 50 places. Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. 200'000 employé-e-s sont soumis à la nouvelle CCNT de l’hôtellerie-restauration. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Si l’épouse de l’employeur travaille également au sein de l’établissement, à titre de directrice de l’établissement, le beau-frère n’est pas soumis à la CCNT. Que ce soit dans la restauration simple ou dans la restauration rapide, un salarié désireux de démissionner doit observer une période de préavis donnée. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . 6, ch. Art. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a entre autre droit à la réparation des dommages supplémentaires. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention (non en vigueur) Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention CCNT: bonne pour tous. Travailleurs étrangers. De l’entrée en fonction au licenciement. La Cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 15 mai 2013, déboute le salarié de sa demande. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Congés et suspension du contrat de travail (Articles 23 à 29), Congés pour événements familiaux (Article 25.1), Congés de formation économique, sociale et syndicale (Article 27), Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude (Article 29), Titre VIII. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés, Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 février 1999, Accord du 1er juillet 1999 portant création d'une commission régionale de conciliation (région Centre), Avenant du 13 décembre 2000 relatif à la mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône, Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, Adhésion par lettre du 3 septembre 2004 de la CFTC à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants, Avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance, Adhésion par lettre du 9 décembre 2004 de la CGT à l'accord prévoyance du 2 novembre 2004, Adhésion par lettre du 6 janvier 2005 de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, Adhésion par lettre du 13 février 2007 de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 21 février 2007 du synhorcat à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, Adhésion par lettre du 9 mai 2007 de la FAGIHT à l'avenant n 2 bis, Avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance, Avenant n° 5 du 15 avril 2008 relatif au champ d'application et aux salaires, Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail, Avenant n° 8 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 9 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention, Avenant n° 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité, Avenant n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la prévoyance, Avenant n° 1 du 29 juin 2010 relatif à la prime liée à la réduction du taux de la TVA, Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Accord du 16 novembre 2010 relatif à la création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé, Adhésion par lettre du 10 février 2011 du SNRTC à la convention, Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance, Accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal, Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 17 du 10 janvier 2013 relatif à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors, Adhésion par lettre du 18 juillet 2013 de la FAGIHT à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 et à l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatifs à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 21 du 24 juin 2014 relatif à la prévoyance, Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif au permis de former en alternance, Avenant n° 27 du 13 octobre 2017 relatif à la prévoyance, Accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI, Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé, Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Convention collective nationale du 30 avril 1997 relative aux salaires, Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires, Avenant n° 2 du 19 décembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2 bis du 5 février 2007 relatif aux salaires, Avenant n° 12 du 29 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010, Avenant « Salaires » n° 13 du 12 janvier 2011, Avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012, Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2014, Avenant n° 23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, Convention collective nationale IDCC 1979. Comptabilité des salaires. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour … Annexe. Cette dernière sera valable au moins jusqu’en 2020 et assurera protection et stabilité pour tous les salarié-e-s de la branche. La résiliation du contrat ne serait, dans ce cas, pas autorisée en vertu de l’article 7. Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration demandent au Conseil fédéral de prolonger la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective nationale de travail (CCNT) jusqu’à fin 2022. Durée de travail et repos 4 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. Sécurité au travail. Quel est votre avantage? Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Annexe I d'application. Consulter la CCN de la restauration rapide La durée du préavis de licenciement Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de " prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions. Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Caroline Ayer 031 350 24 16 caroline.ayer@unia.ch De l’entrée en fonction au licenciement. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Indemnités de licenciement 17. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Contributions aux frais d’exécution CCNT. Grilles de classificat Est-ce qu’un travailleur, en arrêt maladie, peut résilier son contrat de travail ? Sécurité au travail. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Comptabilité des salaires. 33 de la convention collective des CHR). Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Travailleurs étrangers. Comptabilité des salaires. A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. De l’entrée en fonction au licenciement. Une formation continue achevée vous permet de gagner plus. Salaires / salaires minima Salaires mensules bruts minimums pour les collaborateurs à … Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Sécurité au travail. Classification des personnels de casinos ; Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997 (non en vigueur); Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels CCNT. sont réglées par la Convention … Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Le fonds de formation continue de la CCNT encourage la formation professionnelle et continue et vous soutient financièrement. Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998 ; Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999 Jeunes gens 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: En revanche, si l’épouse de l’employeur ne travaille pas au sein de l’établissement, le beau-frère est soumis à la CCNT, du fait qu’il n’est pas un parent direct. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. Grilles de classificat La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Comptabilité des salaires. Procédures de licenciements 16.2.2. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre l'employeur et le salarié, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Le temps de repos compte-t-il comme temps de travail? STATUTS PARTICULIERS 1. Salaires et classifications (Articles 34 à 35), Annexe I d'application. Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. La convention en détail. Travailleurs étrangers. Si un établissement de restauration compte plus de 50 places assises et qu’il existe une convention collective de travail équivalente à la CCNT appliquée à tous les travailleurs, la CCNT n’est pas applicable. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée de travail. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Liens vers les médias sociaux . 1, CCNT. Protection contre le licenciement 5 IV. Conditions de travail. EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de … À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. Assurances sociales. Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Assurances sociales. Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Formation professionnelle 6. RTT : comment les prendre et qui décide des dates ? Ce document est à jour en 2021. De l’entrée en fonction au licenciement. Exemple Le collaborateur est dans sa 5e année de travail et il reçoit son congé. Dans les autres cas, la CCNT s’applique si le collaborateur (par ex. Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à Protection contre le licenciement 4 IV. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . Sécurité au travail. Replier Textes Attachés . L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. En effet, les salariés non-cadres ont droit à : 2 heures par jour de travail ; ou 1 jour par semaine de travail. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite . Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Préavis et indemnités de rupture 16.2.3. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch. Le journal. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. Sécurité au travail. Jeunes gens Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. De l’entrée en fonction au licenciement. Jeunes gens EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en … Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement; Maternité dans le secteur de l’hôtellerie restauration : qu’est-il prévu dans ma convention ? Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Ce qui est réglé par le contrat A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. Sécurité au travail. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. La convention collective prévoit que le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.. Comptabilité des salaires. Jeunes gens Chapitre IV. Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Contributions aux frais d’exécution CCNT. Licenciement 16.2.1. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite. Assurances sociales. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Sécurité au travail. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre); Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Durée de travail et repos 5 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Assurances sociales. Régime de retraite complémentaire des non-cadres 15.2. Avis sur la CCNT; Art. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. De l’entrée en fonction au licenciement. Assurances sociales. Rupture du contrat de travail (Articles 30 à 33 (1)), Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique (Article 31), Indemnisation de licenciement (Article 32), Titre IX. Contributions aux frais d’exécution CCNT. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. Comptabilité des salaires. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Indemnités de licenciement et convention restauration collective: L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Régime de retraite complémentaire et de prévoyance 15.1. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. De l’entrée en fonction au licenciement. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable. Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Grilles de classification, Annexe II d'application. Formez-vous! Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Les entreprises de la branche continueront … Le journal. 27‘000 employeurs et env. Assurances sociales. Salaire et éléments constitutifs du salaire. 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. Travailleurs étrangers. Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Travailleurs étrangers. 6 Délai de congé L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Formation professionnelle 6. Accord du 2 mars 1998, Annexe III. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Raisons de la CCNT; Avis sur la CCNT ; Art. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Assurances sociales. Régime des pauses dans le droit du travail suisse: quelles sont les règles applicables aux pauses? Jeunes gens Comptabilité des salaires. Indemnité de fin de carrière 5 . Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises … Contrat de travail (Articles 12 à 17), Changement de prestataire et continuité du contrat de travail (Article 12.1), Contrat à durée indéterminée (Article 13), Titre V. Apprentissage et formation (Articles 18 à 20), Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles (Article 20), Titre VI. Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie restauration . Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. Travailleurs étrangers. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Dufourstrasse 23 / case postale 357 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 E-mail info @l-gav.ch Internet www.l-gav.ch L’organisation professionnelle et les syndicats: Les associations patronales: Hotel & Gastro Union Avenue des Acacias 16 1006 Lausanne Téléphone 021 616 …
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